Menu

2e pilier au sein de l’UE/AELE

L’accord de libre circulation ne permet en principe pas de demander le versement du capital du 2e pilier en cas de départ vers un État de l’UE/AELE étant donné que l’on y est obligatoirement assuré pour les risques vieillesse, invalidité et décès.

Les indépendants constituent une exception à la règle du non-versement du capital dans l’espace de l’UE/AELE. Les indépendants peuvent retirer le capital de leur 2e pilier tant qu’ils exercent une activité d’indépendant et qu’il n’existe pas d’assurance obligatoire pour les risques vieillesse, invalidité et décès dans la législation de leur pays de résidence.

Il existe une autre exception lorsque les fonds du 2e pilier doivent être utilisés pour le financement, la construction ou la rénovation d’une habitation à usage personnel ou l’amortissement d’une hypothèque.

Les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite au moment de leur départ peuvent également retirer le capital de leur 2e pilier.

Le versement de la partie surobligatoire du 2e pilier n’est pas concerné par ces restrictions.

Informations complémentaires:

top