La Suisse a négocié un nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne (UE). C’est au tour du Parlement fédéral de se pencher sur ce traité de plus de 1000 pages, avant que le peuple n’ait le dernier mot. Aperçu des questions centrales et sujettes à controverse.
À quoi servent ces accords?
Les accords jusqu’ici conclus avec l’UE (accords bilatéraux I et II) ont plus de 20 ans. Avec ce nouveau paquet, le Conseil fédéral entend consolider et développer la voie bilatérale: c’est pourquoi il lui donne le nom d’«accords bilatéraux III». Le cœur de ce traité reste la participation sans obstacle au marché européen, qui est la place commerciale la plus importante pour l’économie suisse. En fait partie notamment le maintien de la libre circulation des personnes, qui donne à la population le droit de travailler et de vivre dans un autre pays de l’espace économique européen.
Que contient le nouveau paquet d’accords?
Il contient deux volets, la stabilisation et le développement. Le premier concerne le renouvellement des cinq accords existants relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres et aériens, à l’agriculture et à la reconnaissance mutuelle des normes de produit. Le volet sur le développement contient trois nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité des aliments. Du point de vue de l’UE, le traité ne peut être ratifié qu’en entier et ne pourra pas être morcelé par la suite. Le Parlement pourrait néanmoins décider de faire voter le peuple sur ce paquet géant en deux fois.
Les débats parlementaires pourraient se prolonger jusqu’en 2027. La votation n’aura probablement lieu qu’en 2028.
Quelles sont les principales pierres d’achoppement?
Les questions les plus controversées sont d’ordre institutionnel, comme la reprise du droit européen ou la marche à suivre en cas de conflits. Pour les accords qui concernent le marché européen, la Suisse devra systématiquement appliquer les nouvelles règles de l’UE. Il s’agit là de la «reprise dynamique du droit», telle que celle qui existe déjà dans l’accord de Schengen. La nouveauté, c’est que la Suisse aura un droit de regard informel sur l’élaboration de ces règles. Elle pourra, le cas échéant, refuser la reprise du droit, mais devra alors s’attendre à des mesures de compensation prononcées par Bruxelles. Une autre pierre d’achoppement est la marche à suivre en cas de conflit: si Berne et Bruxelles ne parviennent pas à s’entendre sur l’interprétation d’un accord, un tribunal arbitral paritaire devra trancher. Si le différend concerne un point d’interprétation du droit de l’UE, le tribunal arbitral saisira la Cour de justice de l’UE (CJUE) au Luxembourg, car c’est elle qui veille à l’interprétation uniforme du droit européen au sein de l’UE. Le Conseil fédéral souligne que la CJUE ne se prononcera pas sur le litige concret et ne pourra pas non plus intervenir de son propre chef dans une procédure d’arbitrage.
Comment se positionnent les partis?
Le seul parti gouvernemental à s’opposer fondamentalement au nouveau paquet d’accords est l’UDC. Ce parti national-conservateur met en garde contre les «juges étrangers» et estime que la souveraineté suisse est en danger. Les autres partis gouvernementaux, le PS, le PLR et Le Centre ainsi que les Verts et les Vert’libéraux, sont favorables au nouveau paquet. Les syndicats aussi, dans la mesure où le Parlement adopte les mesures prévues pour protéger les salaires. La faîtière economiesuisse, quant à elle, estime que ce paquet d’accords est indispensable pour la compétitivité de la Suisse.
Dans quelle mesure ces accords concernent-ils la Cinquième Suisse?
Pour les près de 540’000 Suisses qui vivent actuellement dans un pays européen, rien ne changera en principe. En revanche, les futures générations de Suisses qui souhaiteraient profiter de la libre circulation des personnes pour émigrer dans un pays européen sont concernées. La reconnaissance mutuelle des diplômes ou la coordination des systèmes d’assurance sociale font aussi partie des avantages de la libre circulation des personnes.
La Suisse pourra-t-elle limiter l’immigration unilatéralement?
En principe, les citoyens d’États européens ont le droit, dans le cadre de la libre circulation des personnes, de travailler, d’étudier et d’habiter en Suisse. Cependant, le Conseil fédéral a négocié une clause de sauvegarde dans le paquet d’accords. Ainsi, la Suisse pourrait freiner l’immigration en cas de «difficultés sérieuses d’ordre économique ou social». Elle devrait toutefois s’attendre à ce que l’UE réplique par des contre-mesures, par exemple en limitant de son côté l’immigration de citoyens suisses.
Quand aura lieu la votation sur le paquet d’accords avec l’UE?
D’abord, le Conseil national et le Conseil des États se pencheront sur ce paquet, probablement dès la session d’automne. Riche et complexe, ce traité est l’un des plus importants de ces dernières années. Dans le cadre de sa ratification, le Parlement devra adapter 36 lois et adopter trois nouvelles lois. Les débats parlementaires pourraient se prolonger jusqu’en 2027. La votation n’aura probablement lieu qu’en 2028. On ignore encore si la simple majorité du peuple suffira, ou si la majorité des cantons devra également accepter le projet. Le mode de scrutin fait l’objet d’un vif débat sur le plan politique.
Pourquoi la majorité des cantons est-elle une question clé?
Il est plus difficile qu’un projet soit accepté si la majorité des cantons doit aussi dire oui. Cette double majorité arrangerait les adversaires des accords avec l’UE. Ces accords, disent-ils, concernent la Constitution fédérale, et nécessitent donc aussi la majorité des cantons. Le Conseil fédéral, quant à lui, estime qu’aucune base légale ne l’exige. Pour les partisans du traité, la simple majorité du peuple est suffisante, comme cela avait été le cas pour les accords bilatéraux I et II. Le projet a plus de chances d’être accepté dans les urnes sans la majorité des cantons. C’est le Parlement qui décidera du mode de scrutin définitif.
Que se passera-t-il en cas de «non»?
Si les Suisses refusent le nouveau paquet, les accords bilatéraux existants resteront valables, mais, selon le Conseil fédéral, ils perdront en importance et en efficacité, car ils ne seront plus actualisés. Pour les partisans du projet, le statu quo n’est pas acceptable, car la Suisse ne pourrait pas conclure de nouvel accord avec l’UE – par exemple sur le marché de l’électricité – sans stabiliser les relations bilatérales. La Suisse risquerait aussi d’être exclue des programmes européens, tels que le programme de recherche Horizon. Pour les adversaires du projet, au contraire, la Suisse doit faire cavalier seul et conclure des accords de libre-échange dans le monde entier à la place des accords avec l’UE.
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