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  • Nouvelles du Palais fédéral

Ne manquez pas le délai légal

01.04.2022 – BJ

Pour les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger avant le 1er juillet 2022 et qui n’ont pas conclu de convention sur les biens ou de contrat de mariage, l’acceptation du «mariage pour tous» (cf. «Revue» 1/2022) a des effets rétroactifs sur le régime matrimonial. En application du droit suisse, les époux sont rétroactivement soumis, en vertu de la loi, au régime de la participation aux acquêts au lieu de la séparation de biens. Pour cette raison, chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint d’ici au 30 juin 2022 qu’il souhaite maintenir le régime en vigueur jusque-là. La déclaration doit être signée de sa main.

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