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  • Nouvelles du Palais fédéral

Les effets du «mariage pour tous» sur les couples de même sexe

04.02.2022 – L'OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE (OFJ)

Après l’acceptation du projet «mariage pour tous» à l’automne 2021, des mariages entre personnes du même sexe pourront désormais être contractés en Suisse dès le 1er juillet 2022. Quelles autres nouveautés juridiques cette révision de la loi entraîne-t-elle? Les Suisses de l’étranger sont-ils aussi concernés?

Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, le peuple suisse a accepté le projet «mariage pour tous» (voir «Revue Suisse» 6/2021). Avec son entrée en vigueur le 1er juillet 2022, cette modification de la loi a aussi des effets sur les Suisses de l’étranger.

Les couples de même sexe peuvent conclure un partenariat enregistré en Suisse depuis 2007. L’accès au mariage leur était toutefois interdit. Les choses changeront désormais avec l’entrée en vigueur du «mariage pour tous» le 1er juillet 2022. Dès cette date, les couples de même sexe pourront eux aussi se marier en Suisse. Dès lors, plus aucun partenariat enregistré ne pourra être conclu.

Les différences juridiques entre le partenariat enregistré et le mariage concernent surtout les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée. Ainsi, la naturalisation facilitée, l’adoption conjointe et l’accès à la procréation assistée ne sont ouverts qu’aux couples mariés.

Ne manquez pas le délai légal

Pour les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger avant le 1er juillet 2022 et qui n’ont conclu ni accord sur le patrimoine, ni convention matrimoniale, la révision a des effets rétroactifs sur le régime matrimonial: en application du droit suisse, il sont rétroactivement soumis, en vertu de la loi, au régime de la participation aux acquêts au lieu de la séparation de biens. Pour cette raison, tout conjoint peut faire savoir par écrit à l’autre conjoint, entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, qu’il souhaite conserver le régime matrimonial actuel. La déclaration doit être signée à la main. (OFJ)

Selon la situation, ces changements peuvent également concerner les Suisses de l’étranger:

  • Les couples de même sexe non mariés pourront contracter un mariage en Suisse dès le 1er juillet 2022. À compter de cette date, il leur sera possible de déposer une demande de préparation de mariage en Suisse auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger.
  • Les partenaires enregistrés con-servent leur statut. Cependant, les partenaires de même sexe pourront convertir à tout moment leur partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 en mariage par une déclaration conjointe. Cette déclaration de conversion peut être déposée dans tout office de l’état civil en Suisse ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger. Sur demande, cette conversion pourra se faire à l’office de l’état civil en Suisse dans le cadre d’une cérémonie. Un partenariat enregistré conclu à l’étranger après le 1er juillet 2022 ne pourra pas être converti en mariage. Les partenaires concernés pourront toutefois se marier en Suisse.
  • Les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger et dont le mariage a été reconnu en tant que partenariat enregistré en Suisse pourront demander, dès le 1er juillet 2022, l’actualisation de leur inscription au registre de l’état civil suisse auprès de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil de leur canton d’origine, car désormais, les mariages étrangers entre personnes de même sexe sont reconnus comme des mariages en Suisse. Cette actualisation est également effectuée d’office lors de l’enregistrement d’un changement d’état civil (p. ex. naissance, décès, etc.).
  • Les partenariats enregistrés étrangers de couples de sexe différent seront désormais reconnus comme des partenariats enregistrés en Suisse. Les couples concernés peuvent demander l’inscription au registre suisse de l’état civil auprès de l’autorité cantonale de surveillance de leur canton d’origine.
  • Les couples de femmes mariées auront dorénavant accès au don de sperme en Suisse. Si le don de sperme a été effectué dans le respect des règles de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, l’épouse de la femme qui accouche de l’enfant devient, dès la naissance de celui-ci, la mère juridique de cet enfant. Dans cette situation, il n’est plus nécessaire d’adopter l’enfant de sa conjointe. Restent toujours interdits le don d’ovules et d’embryons et toutes les formes de maternité de subsitution.

Informations complémentaires sur le site web de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

S’ils ont des questions, les couples concernés peuvent s’adresser à l’office de l’état civil, à l’autorité de surveillance de leur lieu d’origine ou à leur représentation suisse à l’étranger. Liste des autorités d’état civil compétentes.

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