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  • Nouvelles du Palais fédéral

Nouvelle loi sur la nationalité depuis le 1er janvier 2018

21.03.2018

Les étrangères et les étrangers qui, du fait de leur environnement familial, se sentent étroitement liés à la Suisse même à l’étranger, peuvent également demander la naturalisation facilitée avec la nouvelle loi.

Les étrangers vivant sous le régime du mariage peuvent continuer à demander la naturalisation facilitée s’ils résident à l’étranger. Les anciens citoyens suisses qui, pour différentes raisons, ont perdu leur nationalité, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrés à la nationalité suisse. Les réponses aux principales questions sur les nouveaux éléments de la loi sur la nationalité et la demande de naturalisation facilitée sont résumées ci-après.

Mon époux est Suisse et nous vivons à l’étranger. Puis-je demander une naturalisation facilitée?

En tant que conjointe d’un ressortissant suisse ou conjoint d’une ressortissante suisse, vous pouvez demander une naturalisation facilitée si vous vivez en communauté conjugale stable depuis six ans et entretenez des liens étroits avec la Suisse. Le conjoint ou la conjointe suisse doit avoir la nationalité suisse au moment du mariage ou bien l’avoir acquise ultérieurement au moyen d’une réintégration ou d’une naturalisation facilitée fondée sur la filiation d’un père ou d’une mère suisse.

Que signifie le critère des liens étroits avec la Suisse?

Les liens étroits avec la Suisse impliquent que

  • au cours des six ans précédant le dépôt de la demande, vous ayez séjourné en Suisse au moins à trois reprises pendant au moins cinq jours à chaque fois;
  • vous soyez en mesure de communiquer à l’oral au quotidien dans l’une des langues nationales;
  • vous possédiez des connaissances de base sur la Suisse (géographie, histoire, politique, société);
  • vous entreteniez des liens avec des Suisses;
  • vous puissiez nommer des personnes de référence résidant en Suisse en mesure de confirmer vos séjours et vos contacts.

Quelles sont les autres conditions que je dois remplir?

La naturalisation facilitée implique par ailleurs que vous n’enfreigniez pas la sécurité et l’ordre public, ne menaciez pas la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, respectiez les valeurs de la Constitution fédérale, participiez à la vie économique ou suiviez une formation et encouragiez et souteniez l’intégration des membres de votre famille.

J’ai moins de 25 ans, je suis Suissesse/Suisse, né(e) à l’étranger et encore non inscrit(e) auprès de l’ambassade. Est-ce que je peux perdre ma nationalité suisse?

Oui, un enfant né à l’étranger de mère ou de père suisse et possédant une autre nationalité perd la citoyenneté suisse lorsqu’il atteint ses 25 ans s’il n’a pas été inscrit auprès d’une autorité suisse à l’étranger (ambassade, consulat) ou en Suisse (Office de l’état civil), ne s’est pas inscrit lui-même ou n’a pas manifesté par écrit sa volonté de conserver la nationalité suisse. Toute personne ayant 22 ans révolus au 31 décembre 2017 et encore non inscrite auprès d’une autorité suisse perd sa citoyenneté suisse à 22 ans selon les dispositions de l’ancien droit.

J’ai perdu la nationalité suisse. Est-ce que je peux faire une demande de réintégration?

Oui, toute personne ayant perdu la nationalité suisse peut, dans les dix années qui suivent la perte, faire une demande de réintégration. Cette demande implique un lien étroit avec la Suisse et que les autres conditions soient également remplies. Une fois le délai en question écoulé, toute personne séjournant en Suisse depuis trois ans peut faire une demande de réintégration.

Ma grand-mère est ou était Suissesse. Puis-je demander une naturalisation facilitée?

Non. Contrairement aux dispositions de l’ancien droit, cela n’est plus possible. Mais il existe un cas particulier: l’enfant issu d’un mariage entre une Suissesse et un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant la naissance de l’enfant ou à sa naissance peut déposer une demande de naturalisation facilitée et ce, dans la mesure où la mère a perdu la nationalité suisse en raison du mariage avec le père étranger et non pas par péremption.

Que coûte une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration?

Un émolument de CHF 600.– est demandé pour les personnes majeures et de CHF 350.– pour les personnes mineures qui ne sont pas incluses dans la demande de naturalisation de l’un de leurs parents. Ce montant couvre les frais du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et des autorités cantonales. La représentation suisse à l’étranger perçoit également pour les prestations fournies (conseil, réception, entretien, étude, traitement des actes civils étrangers, transmission du dossier au SEM, éventuelles clarifications et recherches) un émolument propre qui est fonction du temps effectif requis (CHF 75.– pour 30 minutes). Les frais générés par la collaboration de tiers pour le traitement d’actes de l’état civil sont facturés au titre de dépenses. Les émoluments sont perçus par la représentation suisse compétente à l’étranger. Ils doivent être versés à l’avance et ne sont pas remboursés si la demande n’est pas acceptée. À l’étranger, les frais doivent être réglés dans la devise nationale correspondante. Les paiements échelonnés ne sont pas possibles.

 

Pour plus d’informations, voir le FAQ sous:

www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Nationalité suisse / Naturalisations > Questions relatives au nouveau droit

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