Une loi qui, depuis dix ans, façonne le quotidien de la Cinquième Suisse

La Suisse et ses Suisses… de l’étranger

La Suisse a été jusqu’à la fin du 19e siècle un pays d’émigration. Le bilan migratoire était négatif et les raisons en étaient multiples. La précarité ou la rudesse de la vie agricole poussèrent de nombreux Suisses à tenter fortune au-delà des frontières. Autour des années 1850, les agences d’émigration étaient alors florissantes et promettaient l’organisation du voyage, en exploitant souvent le manque de connaissance des candidats à l’émigration. Négoce juteux, ces agences étaient plus de 300 à l’époque sur le sol de la Confédération. La création en 1888 d’un Office fédéral de l’émigration fut destiné à leur surveillance.

Longtemps, les Suisses de l’émigration ont été perçus comme un fardeau de la part des autorités et n’ont reçu qu’un piètre soutien. Il faudra attendre 1966, pour que les Suisses de l’étranger soient explicitement mentionnés dans l’article 45bis de la Constitution fédérale et que leur reconnaissance juridique améliore leur statut. En 1999, lors de la révision totale de la Constitution fédérale, l’article 45bis est remplacé par l’article 40, stipulant que la Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et avec la Suisse. Il est également stipulé que la Confédération légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire ou civil obligatoire, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.

La Cinquième Suisse perçue comme une ressource

À l’aube du 21e siècle, la perception des Suisses de l’étranger s’améliore sensiblement et, selon Filippo Lombardi, la Cinquième Suisse est alors perçue comme une ressource. Longtemps négligée, la politique reconnait à cette époque l’importance de cette population à l’étranger. La loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) nait d’une initiative parlementaire du conseiller aux États tessinois Filippo Lombardi, et de l’engagement de Rudolf Wyder, alors directeur de l’OSE.

Avant la LSEtr, les dispositions relatives aux Suissesses et Suisses de l’étranger se trouvaient réparties dans de nombreuses lois, ordonnances et règlements. Quel message a été lancé avec l’établissement de la LSEtr ?

Pour Filippo Lombardi, elle a «donné de la dignité à ce mandat constitutionnel». La loi a condensé et structuré les devoirs et obligations de la population expatriée. Elle érige la responsabilité individuelle en principe fondamental de la relation entre la Confédération et les individus, auxquels elle garantit certains droits tout en définissant le cadre de l’aide pouvant être apportée. Elle énumère par ailleurs les différentes prestations que la Suisse peut accorder à ses ressortissants séjournant à l’étranger de façon temporaire ou permanente.

Que contient la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) dans les grandes lignes?

Inscription au registre des Suisses de l’étranger
Est réputé Suisse de l’étranger au sens de la LSEtr toute personne qui s’est annoncée auprès de la représentation compétente et est ainsi inscrite au registre des Suisses de l’étranger. Cette annonce est obligatoire. L’octroi de prestations consulaires ou l’exercice des droits politiques présuppose l’inscription au registre des Suisses de l’étranger.

Obligation d’annonce
Lorsqu’il acquiert la nationalité suisse par filiation ou par adoption, un enfant doit être annoncé auprès de la représentation compétente sur présentation des documents officiels. Il est ensuite inscrit au registre des Suisses de l’étranger.

Prestations administratives
La loi énumère les prestations consulaires pouvant être octroyées dans différents domaines comme l’état-civil, la naturalisation, les affaires militaires ou encore l’établissement de documents d’identité.

Exercice des droits politiques
Les citoyens suisses majeurs peuvent exercer leurs droits politiques où qu’ils résident, dans une commune suisse ou à l’étranger. La LSEtr régit les principes et les modalités de l’exercice du droit de vote des Suisses de l’étranger. Les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques s’appliquent à titre subsidiaire. Les Suisses de l’étranger qui disposent du droit de vote doivent cependant informer expressément le consulat compétent de leur volonté d’exercer ce droit.

Aide sociale
Les Suisses de l’étranger indigents peuvent déposer une demande d’aide sociale qui est étudiée de manière individuelle. Si elle aboutit, la Confédération fournit les prestations d’aide sociale à l’étranger ou soutient le retour en Suisse des personnes concernées.

Protection consulaire
La LSEtr régit l’octroi de la protection consulaire aux ressortissants suisses à l’étranger, y compris les prestations d’aide en cas de crise et de catastrophe. Le principe de responsabilité individuelle prévalant, il n’existe aucun droit à la protection consulaire qui s’applique de manière subsidiaire.

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Jubilé des dix ans de la loi… Quel bilan?

Pour Filippo Lombardi, le bilan est très positif. La loi est toujours très appréciée et rend service aux personnes concernées. Elle est un instrument de la démocratie qui, en dix ans, a fait ses preuves et a démontré être un outil toujours actuel. Jusqu’à présent, aucune modification de la loi n’a été nécessaire et cela démontre bien son efficacité. Seul regret de son côté: les écoles suisses ne figurent pas dans la loi, et de ce fait sont moins bien protégées.

La défense des intérêts des Suisses de l’étranger a globalement été renforcée et visibilisée par ce condensé de lois. Les couleurs de la Cinquième Suisse restent cependant à défendre dans un monde et une Suisse toujours plus complexes avec un avenir incertain pour tous.