Menu
stage img
  • Nouvelles du Palais fédéral

Contribution de solidarité pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

09.12.2021 – OFJ, l’unité MCFA

Grâce à une révision de la loi, il est toujours possible d’effectuer une demande de contribution de solidarité.

Signe que l’État reconnaît les injustices subies, les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux exécutés en Suisse avant 1981 ont droit à une contribution de solidarité. La demande peut être effectuée par les personnes qui ont subi une atteinte et des souffrances graves, par exemple à la suite d’un placement d’office dans une exploitation agricole ou dans un foyer, ou encore d’un internement administratif. Les victimes d’une stérilisation ou d’un avortement sous contrainte ou d’une mise en adoption de force et les personnes qui ont fait l’objet d’un essai médicamenteux peuvent elles aussi prétendre à une contribution (voir aussi l’article à ce sujet de la «Revue Suisse» 4/2018).

Jusqu’ici, l’Office fédéral de la justice a déjà enregistré près de 10 300 demandes, dont environ 500 émanant de personnes vivant à l’étranger. Dans près de 96 % des cas, la demande a été acceptée et la contribution de solidarité, versée.

Dans sa version d’origine, la loi indiquait que les demandes de contribution de solidarité devaient être effectuées jusqu’à la fin de mars 2018 au plus tard. Étant donné que, pour di-verses raisons, un grand nombre de personnes n’ont pas été en mesure de déposer leur demande à temps, le Parlement a révisé la loi au 1er novembre 2020, supprimant le délai jusqu’alors en vigueur pour le dépôt des demandes. Les personnes n’ayant encore effectuer aucune demande peuvent donc désormais faire valoir leur droit à la contribution de solidarité en tout temps.

Les enfants placés d’office, comme ici à Wattenwil (BE, 1954), étaient souvent exploités comme main d’œuvre bon marché. Photo Keystone

Pour faciliter le dépôt d’une demande, le site web de l’Office fédéral de la justice fournit les formulaires de demande et les guides à imprimer ou à remplir sous forme électronique: revue.link/contribution

Les personnes ayant besoin d’aide pour déposer leur demande ou rechercher des documents officiels peuvent s’adresser à un point de contact cantonal pour les victimes ou aux archives cantonales. Les adresses se trouvent également sur le site web mentionné ci-dessus. Ces services de soutien sont gratuits et les personnes vivant à l’étranger peuvent aussi en bénéficier. D’autres renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Unité MCFA de l’Office fédéral de la justice (+41 58 462 42 84 | e-mail).

top