Reconnaissance tardive de la souffrance et de l’injustice subies par les enfants placés de force dans un foyer ou une famille, ou donnés à l’adoption

La réparation des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est toujours d’actualité. À l’été 2013, des victimes et des représentants des autorités et institutions concernées se sont rencontrés pour la première fois afin de discuter autour d’une table ronde. Les membres de la table ronde organisée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga devaient préparer et mettre en œuvre un projet complet de réparation des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. En juillet 2014, ils ont présenté un rapport avec des propositions de mesures, dont la plupart ont été intégrées à la nouvelle loi pour la réparation de ce sombre chapitre de l’histoire sociale suisse. Discutée en un temps record au Parlement, notamment sous la pression de l’initiative de réparation, cette loi a été adoptée à l’automne 2016. Sur proposition des membres de la table ronde, la Confédération a également créé un fonds d’aide immédiate permettant d’accorder une aide transitoire aux près de 1200 victimes en situation financière difficile.

Cette nouvelle loi reconnaît formellement l’injustice infligée aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux avant 1981 en Suisse. Elle garantit également les conditions nécessaires pour que les victimes puissent, à leur demande, obtenir une contribution de solidarité de 25 000 francs. De plus, elle constitue la base légale d’une réparation scientifique complète. En effet, une commission d’experts indépendante étudie le sort des personnes «internées par décision administrative» et présentera ses résultats au printemps 2019. Par ailleurs, le Conseil fédéral a créé le programme national de recherche 76 «Assistance et coercition – passé, présent et avenir» qui vise à documenter et à analyser toutes les autres formes de mesures coercitives de l’époque, comme celles concernant les enfants placés chez des particuliers ou en famille. Les différents projets de recherche doivent être approuvés et lancés d’ici l’été 2018. Des contributions substantielles ont été octroyées pour l’ensemble du travail de recherche, soulignant l’importance que la Suisse accorde à ce sujet.

Enfin, la nouvelle loi réglemente également l’archivage et l’accès aux fichiers tout en mettant à la disposition des victimes et des personnes concernées une offre de conseil et d’assistance via les points de contact cantonaux. Les organisations de victimes ont en outre la possibilité de soumettre des projets d’entraide permettant aux victimes de développer des perspectives personnelles ou privées et d’échanger des expériences.

La 15^e et dernière séance de la table ronde a eu lieu le 8 février 2018. Entre-temps, le délai pour le dépôt des demandes de contributions de solidarité a expiré. Au total, 9018 demandes ont été adressées à l’Office fédéral de la justice. Parmi celles-ci, 313 provenant de 41 pays, soit environ 3,5 %, ont été déposées par des personnes résidant à l’étranger. Une grande partie de ces demandes procédaient de France et d’Allemagne, mais également du Canada, de Thaïlande et d’Italie. Ces demandes doivent être traitées au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire d’ici à la fin mars 2021.

Pour déposer une demande, les personnes résidant à l’étranger ont dû demander personnellement un certificat de vie auprès d’une représentation suisse. Les représentations suisses concernées et l’Office fédéral de la justice ont proposé des solutions individuelles aux personnes qui ont dû effectuer de très longs déplacements ou dont la santé est défaillante.

Le service spécialisé de l’Office fédéral de la justice (+41 58 462 42 84 ou sekretariat@fuersorgerische­zwangsmassnahmen.ch) se tient à disposition pour tout renseignement. Des informations supplémentaires sont également accessibles en ligne: www.bj.admin.ch. Le rapport et les comptes rendus de la table ronde sont disponibles sur www.fszm.ch.

Image  Victimes sur la place Fédérale lors du lancement de l’initiative le  31 mars 2014. Photo:  Wiedergutmachungsinitiative