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  • Nouvelles du Palais fédéral

Acquérir la nationalité suisse à l’étranger

13.01.2017

La nouvelle loi sur la nationalité s’appliquera à compter du 1er janvier 2018; elle facilite la naturalisation du conjoint pour tous les Suisses vivant à l’étranger qui ont épousé une personne de nationalité étrangère. À l’avenir également, la naturalisation facilitée sera possible à l’étranger. Les conditions requises ont toutefois été modifiées sur un certain nombre de points.

Actuellement, près de 11 000 personnes par an obtiennent la naturalisation facilitée, dont 2000 vivant à l’étranger. Il s’agit en premier lieu de conjoints étrangers ayant épousé des ressortissants suisses qui, du fait de leur environnement familial notamment, se sentent étroitement liés à la Suisse même à l’étranger. Ces conjoints entretiennent des contacts réguliers avec des Suisses et séjournent périodiquement en Suisse.

Intégration

«L’objectif est de naturaliser les personnes qui sont bien intégrées en Suisse», a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors du débat parlementaire relatif à la nouvelle loi sur la nationalité. Le droit en vigueur suppose déjà une bonne intégration. La nouvelle loi définit toutefois de manière encore plus explicite ce qu’il faut entendre par là. Pour une meilleure compréhension, les critères d’intégration ont été concrétisés dans la nouvelle ordonnance. Les candidats à la naturalisation vivant à l’étranger doivent, «par analogie», également remplir les critères d’intégration en question. Cette application par analogie signifie que les demandes déposées à l’étranger doivent être traitées de la même manière que les demandes de naturalisation facilitée déposées en Suisse. Cependant, la situation à l’étranger ne doit pas être, dans tous les cas, assimilée systématiquement à celle prévalant en Suisse.

Dépôt de la demande

Les conjoints de ressortissants suisses doivent vivre en communauté conjugale depuis six ans au moins et avoir des liens étroits avec la Suisse. Si ces conditions sont remplies, une demande de naturalisation facilitée peut être déposée auprès de la représentation suisse compétente. Les émoluments de naturalisation perçus par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont réglés, comme jusqu’à présent, lors du dépôt de la demande. En cas de décision négative de naturalisation, les émoluments ne sont toutefois plus remboursés. La représentation suisse détermine au cours d’un entretien le niveau de connaissances sur la Suisse du candidat à la naturalisation, puis établit un rapport à l’intention du SEM. Le SEM vérifie ensuite si toutes les conditions de naturalisation sont remplies, se procure des renseignements de référence et confère la nationalité suisse en cas de décision positive.

Liens étroits avec la Suisse

L’existence de «liens étroits avec la Suisse» est une condition de naturalisation essentielle en particulier pour les demandes déposées à l’étranger. Dans la nouvelle loi, les exigences en la matière ont été quelque peu relevées. Au cours des six mois précédant le dépôt de la demande, le candidat à la naturalisation doit avoir séjourné en Suisse au moins à trois reprises pendant au moins cinq jours à chaque fois. Des références doivent en outre être fournies par des personnes résidant en Suisse qui connaissent personnellement le candidat à la naturalisation et peuvent confirmer les séjours de celui-ci en Suisse. En général, le candidat doit également avoir réussi un test de connaissances de base portant sur la situation géographique, historique, politique et sociale de la Suisse. Enfin, il doit avoir des contacts avec des ressortissants suisses et posséder de bonnes connaissances d’une langue nationale. Dans l’ordonnance sur la nationalité, on a renoncé à définir un niveau de langue. Les aptitudes linguistiques sont évaluées par la représentation suisse compétente au cours d’un entretien personnel, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Les étrangers qui, du fait de leur environnement familial, se sentent étroitement liés à la Suisse même à l’étranger peuvent demander la naturalisation facilitée également avec la nouvelle loi. Les conditions liées aux demandes déposées à l’étranger ont toutefois été durcies de manière ponctuelle. Tout candidat désireux de déposer une demande de naturalisation facilitée à l’étranger devrait s’informer en temps opportun auprès de la représentation suisse compétente. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur www.sem.admin.ch/sem/de/home/themen/buergerrecht/faq.html > Entrée & Séjour > FAQ > Nationalité suisse / Naturalisations > Questions relatives au nouveau droit.

Autres nouveautés concernant la réintégration

Désormais, les demandes de réintégration déposées à l’étranger supposent l’existence de liens étroits avec la Suisse. Il s’agit là d’un durcissement de la réglementation par rapport au texte en vigueur actuellement. Si la perte de la nationalité suisse remonte à plus de dix ans, le candidat à la naturalisation ne peut déposer une demande de réintégration que s’il a séjourné trois ans en Suisse. Jusqu’à présent, un enfant dont la grand-mère possédait la nationalité suisse pouvait demander la naturalisation facilitée. Désormais, seul l’enfant issu d’un mariage entre une Suissesse et un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant ou au moment de la naissance de l’enfant peut déposer une demande de naturalisation facilitée. Dans ce cas également, l’enfant doit avoir des liens étroits avec la Suisse. À l’avenir, une naturalisation facilitée ne sera plus possible si seule la grand-mère ou l’arrière-grand-mère sont de nationalité suisse.

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