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Pas de règles de responsabilité pour les multinationales suisses

04.02.2021 – Theodora Peter

Les cantons ont rejeté l’initiative multinationales responsables. Mais la pression sur les multinationales suisses augmente pour qu’elles respectent des critères éthiques aussi à l’étranger.

Les auteurs de l’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont remporté, malgré leur échec en votation, un succès d’estime: le 29 novembre, 50,7 % des votants ont dit «oui» dans les urnes. Toutefois, l’initiative a échoué à la majorité des cantons, une majorité nécessaire pour toute modification de la Constitution: seuls 9 cantons sur 26 l’ont acceptée. Dans la démocratie directe, il est très rare qu’une initiative convainque le peuple et soit rejetée par les cantons. Cela montre à quel point ce sujet, porté par une alliance comptant plus de 120 organisations de bienfaisance, églises et organisations pour l’environnement et les droits humains (cf. Revue 5/2020), compte aux yeux de la population.

Après le scrutin, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (PLR) s’est donc voulue conciliante. Pendant la campagne, qui a été virulente, elle s’était engagée contre l’initiative aux côtés des cercles économiques. Il est certain que les entreprises suisses doivent respecter l’être humain et l’environnement à l’étranger aussi, a-t-elle souligné.

Nous avons tous le même but, mais nous choisissons un autre chemin pour l’atteindre.

Karin Keller-Sutter

Conseillère fédérale

Devoir de diligence sur le travail des enfants

Après le rejet de l’initiative, un contre-projet adopté par le Parlement l’été dernier entrera automatiquement en vigueur. Aucune disposition légale en matière de responsabilité n’est prévue, mais les multinationales devront désormais produire un rapport annuel montrant comment elles respectent les droits humains, protègent l’environnement et luttent contre la corruption. Un devoir de diligence spécifique s’appliquera sur les minéraux provenant de zones de conflit et le travail des enfants. Les entreprises qui ne produisent pas de rapport ou fournissent de fausses informations risquent jusqu’à 100 000 francs d’amende. «Les initiants ne repartent donc pas les mains vides», a noté la conseillère fédérale.

Pour les initiants déçus, ces mesures sont insuffisantes. «L’engagement volontaire, sans contrôle effectif ni responsabilité, n’est pas suffisant pour que les entreprises respectent les normes environnementales et les droits humains», regrette Monika Roth, professeure de droit et coprésidente du comité d’initiative. Selon elle, l’alliance continuera de se battre pour exiger plus de responsabilité de la part des entreprises. L’économie suisse doit donc s’attendre à ce que ses activités à l’étranger soient scrutées d’un œil critique par une société civile vigilante.

Non à l’initiative contre le commerce de guerre

Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» avec près de 57 % des voix. Les initiants voulaient faire cesser les investissements suisses dans l’industrie de l’armement dans le monde entier. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les interdictions en vigueur sur le financement des armes atomiques, chimiques et à sous-munitions sont suffisantes. Une initiative non partisane contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile ou dans lesquels les droits humains sont systématiquement bafoués est encore en cours.

 

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