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Conseil OSE

21.08.2014 – SERVICE JURIDIQUE OSE

Peu de temps après mon 70e anniversaire, j’ai reçu une décision du Service des automobiles m’informant que je devais faire un examen médical pour mon permis de conduire suisse. Elle m’a été envoyée par l’intermédiaire du système de recherche RIPOL de la Confédération. Comment cela se fait-il?

Toute personne émigrant de Suisse dispose d’un certain délai pour échanger son permis de conduire suisse contre son équivalent du pays de résidence – par exemple de six mois dans les Etats de l’UE. Les autorités compétentes du pays de résidence peuvent vous fournir des renseignements contraignants sur les délais et la procédure. Ne pas échanger son permis de conduire contre le permis du pays de résidence peut donner lieu à une amende ou à une pénalité.

En Suisse, tout départ définitif à l’étranger doit être signalé au Service des automobiles; le permis doit ensuite être échangé à l’étranger contre son équivalent du pays d’accueil. Si l’on décide de revenir en Suisse plus tard, on peut encore conduire avec son permis étranger pendant un an, délai durant lequel il faudra déposer une demande d’échange contre un permis suisse au moyen du formulaire correspondant. Dans certains cantons, la délivrance d’un permis de conduire suisse peut être soumise à un test de vue.

Si le départ à l’étranger n’est pas signalé au Service des automobiles, il peut arriver qu’une recherche soit lancée à l’âge de 70 ans, par exemple par RIPOL, le système de recherche de la Confédération, lorsque l’examen médical de l’aptitude à conduire arrive à échéance. C’est le cas lorsque la personne concernée n’est plus signalée en Suisse mais possède encore un permis de conduire suisse.

Toute personne suisse qui réside définitivement à l’étranger mais possède encore un permis de conduire suisse peut prendre contact avec le Service des automobiles qui le lui a établi afin de le faire suspendre. En règle générale, sans aucuns frais.

Adresses des services cantonaux des automobiles: www.strassenverkehrsamt.ch/fr

Le service juridique de l’OSE fournit des renseignements généraux sur le droit suisse dans les domaines qui touchent spécifiquement les Suisses de l’étranger. Il ne donne pas de renseignement sur le droit étranger et n’intervient pas dans des contentieux opposant des parties privées.

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