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  • En profondeur
  • La Suisse et l'Europe

Une promesse d’engagement pleine d’interrogations

25.11.2020 – Theodora Peter

Les Suisses sont favorables au partenariat avec l’Union européenne. Mais la manière dont cette relation bilatérale doit se développer est moins claire. Des réserves concernant un nouvel accord-cadre brisent l’harmonie.

La votation populaire la plus importante de ces dernières années en matière de politique européenne a débouché, le 27 septembre, sur un verdict clair: 61,7 % des votants ont rejeté l’initiative de limitation par laquelle l’UDC voulait mettre fin à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE). Ce «non» était aussi un «oui» en faveur de la poursuite des relations avec l’UE: la majorité des Suisses n’a pas voulu mettre en péril la voie bilatérale avec le principal partenaire commercial du pays. Car une résiliation de la libre circulation des personnes avec l’UE aurait, en raison d’une «clause guillotine», signifié la fin des autres accords bilatéraux. Cette décision sans appel du peuple est un revers douloureux pour le plus grand parti politique suisse, d’autant plus qu’elle concerne son thème de prédilection.

Pour son nouveau président, le conseiller national tessinois Marco Chiesa, le fait que son canton soit le seul à avoir voté pour l’initiative a été une maigre consolation. Il y a six ans encore, la majorité des cantons et du peuple acceptait l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse», qui exigeait la fixation de contingents en la matière. Le Parlement a toutefois eu bien du mal à l’appliquer à la lettre sans violer l’accord sur la libre circulation des personnes. Contre la volonté de l’UDC, seul un dispositif de «préférence nationale» concernant les postes vacants a finalement été introduit. Depuis, les secteurs connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent privilégier l’embauche des Suisses par rapport aux étrangers.

Le point crucial de la souveraineté

Malgré son échec lors de la dernière votation populaire, l’UDC s’arme déjà pour la prochaine bataille contre l’UE et ses «juges étrangers». Sa cible est l’accord-cadre institutionnel sur la base duquel la Suisse et l’UE entendent refonder leurs relations bilatérales. Un projet est déjà sur la table depuis 2018 (cf. «Revue» 2/2019). Du reste, l’UDC n’est pas la seule à s’opposer à ce nouvel accord-cadre: la plupart des autres partis – de droite comme de gauche – se montrent sceptiques face aux résultats des négociations ou s’y opposent frontalement.

Le dessin de Max Spring pour la «Revue Suisse»

Le point crucial est le conflit d’intêrets entre la souveraineté de la Suisse et le rôle de la Cour de justice de l’UE. Certes, le projet d’accord prévoit qu’en cas de litige entre Berne et Bruxelles, ce sera un tribunal arbitral indépendant qui tranchera. Mais si des questions touchant au droit européen sont en jeu, ce qui pourrait souvent être le cas, le tribunal arbitral serait soumis aux décisions de la Cour de justice.

Le président du PDC, Gerhard Pfister, critique ainsi le rôle «toxique» joué par la Cour de justice de l’UE dans l’accord-cadre. Dans une interview à la presse, il déclare qu’il n’est pas normal qu’une «Cour européenne unilatérale décide de la relation entre l’UE et un État non-membre». Le politicien centriste craint en particulier que la Cour de justice de l’UE puisse un jour forcer la Suisse à adopter la directive européenne sur la citoyenneté, qui faciliterait l’accès à l’aide sociale en Suisse pour les citoyens de l’UE. Cette directive n’est toutefois pas explicitement mentionnée dans l’accord-cadre.

Les partenaires sociaux, quant à eux, rejettent l’accord par souci de protection des salaires. Pour eux, la Suisse doit pouvoir se protéger elle-même contre le dumping salarial, comme c’est le cas aujourd’hui avec les mesures d’accompagnement. Les syndicats eux aussi voient d’un œil critique le rôle de la Cour de justice de l’UE. D’après eux, les jugements de ces dernières années ont affaibli le droit collectif du travail, notamment concernant les conventions collectives et le droit de grève.

Le Conseil fédéral veut renégocier

Seuls les Vert’libéraux, le PBD, et le PLR (parti du conseiller fédéral et ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis), soutiennent l’accord-cadre. Mais même chez les Libéraux-Radicaux, le front des partisans s’effrite. L’ancien conseiller fédéral PLR Johann Schneider-Ammann a ainsi fait part à la «Neue Zürcher Zeitung» de sa crainte d’une perte de souveraineté: l’équilibre trouvé dans les accords bilatéraux entre la souveraineté étatique et l’accès au marché intérieur européen est, d’après l’ancien ministre de l’économie, «rompu au détriment de la Suisse» dans ce projet. Pour lui, cette «soumission de fait» du tribunal arbitral à la Cour de justice de l’UE va trop loin.

Le Conseil fédéral avait déjà annoncé vouloir reprendre les négociations avec l’UE sur les «questions ouvertes», notamment la directive sur la citoyenneté et la protection des salaires. À la mi-octobre, il a finalement nommé une nouvelle négociatrice en cheffe. La secrétaire d’État Livia Leu, ancienne ambassadrice à Paris, est déjà la cinquième diplomate de haut vol à se charger du complexe dossier européen. Par cette nomination, le Conseil fédéral espère insuffler une nouvelle dynamique à des relations quelque peu embourbées. Quelle sera la marge de manœuvre de Livia Leu dans les négociations avec Bruxelles? La question restait entière à la clôture de la rédaction.

Impatience croissante à Bruxelles

Du côté de l’Europe, les hésitations de la Suisse sont de plus en plus mal comprises. Après le rejet par le peuple de l’initiative de limitation, l’UE partait du principe que la voie était enfin libre pour une signature de l’accord-cadre qu’elle considérait comme bouclé. Le dimanche du scrutin, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, soulignait une fois encore que Bruxelles était prêt à des «clarifications», mais attendait aussi que le Conseil fédéral aille à présent «rapidement» de l’avant en vue de la ratification de l’accord. Il est cependant possible qu’en coulisse, des concessions soient encore faites pour aider le Conseil fédéral à rendre l’accord susceptible d’être accepté par une majorité sur le plan intérieur. Car après le Parlement, ce sera finalement le peuple qui aura le dernier mot sur cet accord.

Les accords bilatéraux existants restent valables jusqu’à ce qu’un nouvel accord-cadre soit signé. Mais l’UE pourrait refuser de les renouveler, ce qui serait préjudiciable, par exemple, pour la branche de la technique médicale suisse, qui risque de perdre son accès libre au marché intérieur européen. La participation de la Suisse au programme de recherche européen «Horizon Europe» pourrait elle aussi en souffrir. De son côté, la Suisse a aussi un atout dans son jeu: fin 2019, le Parlement a bloqué le versement du nouveau milliard de cohésion destiné à l’aide au développement des États européens structurellement faibles. Autrement dit, jusqu’à ce qu’un nouvel accord de partenariat soit scellé entre Berne et Bruxelles, plusieurs crises relationnelles doivent encore être surmontées.

Cet article reflète l’état de la situation à la clôture de la rédaction, à la mi-octobre.

Nouvelle mesure sociale pour les chômeurs âgés

Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas d’emploi bénéficieront à l’avenir d’une prestation transitoire jusqu’à l’âge de la retraite. Cette nouvelle prestation sociale concernera les personnes de plus de 60 ans qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage après avoir cherché à se réinsérer sans succès sur le marché du travail. Cette rente-pont couvrira ainsi le temps qui reste jusqu’à ce que ces personnes touchent une rente AVS ordinaire. La nouvelle mesure sociale aidera 3400 seniors à ne pas tomber dans la pauvreté. Elle coûtera près de 150 millions de francs par an à l’État.

Avec l’idée de créer cette prestation transitoire, le Conseil fédéral a donné l’an dernier déjà un signal de politique intérieure en faveur de la libre circulation des personnes. Craignant d’être évincées du marché du travail par des immigrés, bon nombre de personnes de plus de 50 ans avaient en effet voté pour l’initiative contre l’immigration de masse de l’UDC en 2014. Par cette nouvelle mesure sociale, le gouvernement a voulu répondre à leur crainte. Il avait tout d’abord proposé une réglementation plus généreuse, qui aurait profité à près de 4600 personnes. Mais le Parlement a réduit le cercle des bénéficiaires et plafonné le montant de la rente-pont. L’UDC a pris position contre la nouvelle prestation transitoire, arguant qu’elle pourrait inciter les entreprises à licencier leurs collaborateurs âgés. Toutefois, le parti n’a pas réussi à récolter un nombre suffisant de signatures pour un référendum.

(TP)

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