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Quel impact aura sur moi, Suissesse de l’étranger, le nouveau droit suisse des successions?

27.01.2023 – SMILLA SCHÄR, SERVICE JURIDIQUE DE L'OSE

Question: Je suis une Suissesse vivant à l’étranger et j’ai pris une retraite anticipée. Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur en Suisse. Pouvez-vous me renseigner sur les principaux changements de ce nouveau droit? Puis-je régler ma succession en Suisse et, par exemple, favoriser au maximum ma fille aînée?

Réponse: Pour les Suisses vivant à l’étranger, le droit successoral est une question complexe. La réponse à vos questions dépend du pays où vous vivez. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire conseiller personnellement par des experts en droit successoral international.

En Suisse, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) prescrit de quelle législation nationale relèvent les questions de droit successoral international. Pour les Suisses dont le dernier domicile se situait à l’étranger, c’est la législation prévue dans un tel cas par le pays dans lequel ils résident qui s’applique. En tant que Suissesse de l’étranger, vous pouvez régler votre succession au moyen d’une disposition ou d’un pacte successoral en vertu du droit suisse, même si votre pays de résidence ne le prévoit pas par défaut. Néanmoins, vous devriez vous renseigner auprès des autorités de votre pays de résidence pour savoir si elles reconnaissent également une telle disposition. En outre, les biens-fonds sont exclus de cette possibilité lorsque les États prévoient une compétence exclusive pour les biens-fonds situés sur leur territoire.

La LDIP n’est pas concernée par la révision actuelle et son application est inchangée. Ainsi, si vous décidez de soumettre votre succession au droit suisse, les changements suivants vous concernent aussi.

Régler sa succession de façon équitable n’est pas évident. Photo iStock

En principe, le droit suisse prévoit que vous pouvez régler votre succession vous-même au moyen d’un testament. Toutefois, vous êtes limitée en cela par ce qu’on appelle les «réserves héréditaires»: certains membres de votre famille ont en effet droit à une part légale minimale de votre héritage. Afin de prendre en compte les nouvelles constellations familiales, la révision du droit des successions permet cependant désormais aux testateurs de disposer plus librement de leurs biens. Les réserves héréditaires ont été réduites: celle des parents disparaîtra complètement dès 2023. La réserve héréditaire des enfants sera réduite de trois quarts à la moitié de la part légale et correspondra ainsi à la réserve héréditaire inchangée du conjoint ou du partenaire enregistré.

La part de vos biens que vous pouvez léguer à votre fille aînée dépend donc de vos autres liens de parenté. Si vous êtes mariée ou avez conclu un partenariat enregistré, vous devez respecter la réserve héréditaire correspondante. Par ailleurs, tous vos enfants ont droit à leur réserve héréditaire. Grâce à la révision, vous pouvez cependant désormais disposer librement de la moitié de votre héritage, et léguer ainsi entièrement cette part à votre fille aînée si vous le souhaitez, en plus de la réserve héréditaire qui lui revient.

Service juridique de l’OSE, info@swisscommunity.org

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