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  • Politique

La loi sur les Suisses de l’étranger définit les devoirs de chacun

04.11.2015

La loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) est entrée en vigueur début novembre. Importante pour les citoyennes et citoyens helvétiques établis à l’étranger, elle définit clairement les devoirs de la Confédération vis-à-vis des Suisses de l’étranger, mais également les droits et obligations de ces derniers.

La loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) est née d’une initiative parlementaire du conseiller aux États tessinois Filippo Lombardi, qui a lutté dans ce but des années durant aux côtés de Rudolf Wyder, ancien directeur de l’OSE.

Dans les faits, la LSEtr n’est pas une nouvelle loi, mais un condensé de toutes les dispositions relatives aux Suissesses et Suisses de l’étranger, jusqu’ici réparties dans plusieurs lois, ordonnances et règlements, des droits politiques à l’information et à l’assistance institutionnelle pour les Suisses de l’étranger en passant par l’aide sociale et la protection consulaire. Si la loi présente une vue globale des droits et devoirs ainsi que des prestations et de l’assistance, elle ne centralise ni n’uniformise pas tout. La LSEtr vise à promouvoir la communication entre les différentes autorités ainsi qu’entre le secteur public et les particuliers. La direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en constitue un exemple. En collaboration avec les représentations suisses à l’étranger, elle servira à l’avenir de guichet unique pour toutes les questions liées aux Suisses de l’étranger.

La LSEtr s’applique aux personnes morales et physiques et concerne l’ensemble des citoyennes et citoyens suisses établis hors de nos frontières, c’est-à-dire pas uniquement ceux qui vivent à l’étranger, mais aussi ceux qui séjournent à l’étranger pour un court laps de temps, par exemple pour des vacances. Les principes de la subsidiarité et de la responsabilité individuelle, clairement mentionnés dans la loi, en constituent des points centraux (voir encadré en bas).

La loi sur les Suisses de l’étranger en bref

CHAMP D’APPLICATION

La LSEtr règle les droits et devoirs des Suissesses et Suisses de l’étranger, le soutien des institutions en faveur des Suisses de l’étranger, l’assistance pour tous les Suissesses et Suisses qui séjournent à l’étranger et nécessitent un secours d’urgence, ainsi que la protection consulaire pour les personnes morales.

RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

La loi sur les Suisses de l’étranger érige la responsabilité individuelle en principe de base. La Confédération attend de toute personne qui prépare ou entreprend un séjour à l’étranger, ou exerce une activité à l’étranger, qu’elle engage sa propre responsabilité, se comporte en tenant compte des risques et essaie de gérer elle-même les difficultés qui se présentent.

GUICHET UNIQUE

Le DFAE est l’interlocuteur auquel les citoyennes et citoyens suisses peuvent adresser leurs questions en lien avec les Suisses de l’étranger. Ce «guichet unique» comprend notamment la helpline du DFAE (téléphone +41 800 24-7-365) et le réseau des représentations suisses.

OBLIGATION D’ANNONCER

Les citoyennes et citoyens suisses vivant à l’étranger ont l’obligation de s’annoncer auprès de leur représentation compétente (consulat ou ambassade). Cette annonce est une condition sine qua non à l’exercice des droits politiques et, à l’obtention de prestations d’aide sociale.

COMMUNICATION DE MODIFICATIONS

Les Suissesses et Suisses de l’étranger sont tenus de mettre à jour de leur propre chef les données personnelles indiquées lors de leur annonce. Cette obligation s’applique en cas de modifications de l’état civil, indépendamment de la LSEtr, conformément au code civil. La LSEtr simplifie la procédure d’annonce d’un changement d’adresse: celui qui déménage à l’étranger et s’établit à un nouveau domicile dans une nouvelle circonscription consulaire n’est tenu d’annoncer son changement d’adresse qu’à une seule des deux représentations, qui adapte alors le registre des Suisses de l’étranger.

DROITS POLITIQUES

L’exercice des droits politiques des Suissesses et Suisses de l’étranger est simplifié: les les électrices et électeurs n’ont plus besoin de renouveler leur inscription au registre électoral tous les quatre ans. Par ailleurs, les personnes seront radiées du registre électoral si le matériel de vote est renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pu être délivré à l’adresse du destinataire indiquée. Les Suissesses et Suisses de l’étranger ayant le droit de vote peuvent désormais annoncer leur souhait de renoncer à l’exercice de leurs droits politiques à leur commune de vote. Cette renonciation peut être révoquée peut être révoqué en tout temps. Quiconque s’inscrit dans un registre électoral exerce son droit de vote dans sa dernière commune de domicile suisse. Rien ne change pour les personnes qui sont déjà inscrites dans un registre électoral; elles peuvent aussi voter dans leur commune d’origine.

AIDE SOCIALE

Les dispositions en vigueur concernant l’aide sociale pour les Suissesses et Suisses de l’étranger ont en majeure partie été reprises dans la LSEtr. Seuls les citoyennes et citoyens suisses inscrits au registre des Suisses de l’étranger peuvent soumettre une demande. Une exception peut être faite à titre provisoire dans les cas d’urgence.

PROTECTION CONSULAIRE ET CONSEILS AUX VOYAGEURS

Les conseils aux voyageurs ancrés dans le droit fédéral via la LSEtr s’adressent à tous les voyageurs suisses, ainsi qu’aux Suissesses et Suisses de l’étranger. Le calcul des émoluments et du remboursement des frais occasionnés en cas d’aide fournie par la protection consulaire tiendra compte de l’observation ou non par les personnes concernées des recommandations publiées dans les conseils aux voyageurs du DFAE. Selon la LSEtr, la Confédération peut aussi garantir le droit à la protection consulaire aux Suissesses et Suisses de l’étranger voyageant hors de leur pays de domicile.

AUTRES PRESTATIONS CONSULAIRES

La LSEtr n’apporte aucune modification dans le domaine des prestations administratives ainsi que des autres prestations consulaires telles que l’état civil, la nationalité, les documents d’identité, l’AVS/AI suisses et les communications en matière militaire.

Responsabilité individuelle

La responsabilité individuelle constitue un point central de la loi sur les Suisses de l’étranger. L’article 5 stipule ce qui suit: «Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.» Dans la pratique, cela signifie qu’à partir du 1er novembre, il n’existera plus de droit absolu à la protection consulaire. L’État n’interviendra que subsidiairement, notamment par la garantie de l’aide sociale.

A l’avenir, les prestations de protection consulaire seront facturées à quiconque agit de manière négligente dans la préparation d’un voyage ou au cours de ce dernier. Est considéré comme tel, par exemple, la non-observation des conseils aux voyageurs du DFAE, mais également la non-conclusion d’une assurance de voyage.

Les citoyens suisses envoyés à l’étranger par une entreprise sont eux aussi tenus d’observer scrupuleusement cette disposition et de clarifier au préalable avec leur employeur si une assurance a été conclue pour les collaborateurs pendant leur séjour à l’étranger.

Dans chaque cas, avant d’entreprendre un voyage, il y a lieu de consulter les conseils aux voyageurs sur les pages du DFAE ou d’appeler la Helpline de ce dernier. (BE)

Vers la loi

Vers l’interview avec le conseiller aux États Hans Stöckli

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