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  • Nouvelles du Palais fédéral

Enfants lacés d’office chez des particuliers ou en foyer, ou donnés à l’adoption – reconnaissance tardive de la souffrance et l’injustice

19.05.2017

La Suisse se penche sur un sombre chapitre de son histoire sociale. Il en va notamment d’enfants qui avaient été placés d’office chez des particuliers ou en foyer, de personnes internées par décision administrative, données à l’adoption ou stérilisées de force. Bon nombre de ces personnes ont été victimes de violences mentales ou physiques, voire d’abus sexuels pendant des années. Pour beaucoup, le traumatisme est tel qu’elles vivent toujours dans une situation précaire aujourd’hui.

Les victimes de telles mesures de coercition à des fins d’assistance et de placement extrafamilial doivent toucher une contribution de solidarité en signe de reconnaissance de l’injustice subie et à des fins de réparation. Le 30 septembre 2016, le Parlement a donc adopté la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, et mis à disposition un montant de 300 millions de francs pour le financement.

En plus de la contribution, la loi prévoit diverses mesures en faveur des victimes. Elles devraient ainsi bénéficier notamment du conseil et du soutien des archives et points de contact cantonaux pour le dépôt de leur demande et la constitution du dossier. En outre, les archives doivent leur accorder un accès simplifié et gratuit aux dossiers concernés.

Contribution de solidarité

Les personnes qui se considèrent comme victimes au sens de ladite loi et souhaitent faire valoir leur droit à une contribution de solidarité doivent remplir une demande, elles-mêmes ou avec l’aide des archives et points de contact cantonaux, et la déposer auprès de l’Office fédéral de la justice d’ici au 31 mars 2018. Les victimes se verront toutes verser le même montant, qui sera de 25 000 francs par personne au maximum en fonction du nombre total de demandes déposées. Les premiers versements seront possibles dès avril 2018.

Dépôt de la demande pour les Suissesses et Suisses de l’étranger

Les personnes qui déposent une demande et résident à l’étranger doivent tenir compte de certaines particularités: elles ne peuvent pas seulement envoyer leur demande par la Poste à l’Office fédéral de la justice, mais aussi la déposer directement auprès d’une représentation, où elles doivent faire établir un certificat de vie et communiquer un éventuel domicile de notification en Suisse. Pour les bénéficiaires d’une contribution de solidarité, les réglementations spéciales prévues par la loi en matière de fiscalité, d’aide sociale, d’assurance sociale et de poursuite pour dettes et de faillite ne s’appliquent qu’en cas de domicile en Suisse. En cas de résidence à l’étranger, les réglementations nationales en vigueur sont déterminantes.

Vous trouverez des informations utiles, les formulaires de demande et un guide explicatif dans les trois langues nationales sur le site de l’Office fédéral de la justice: www.ofj.admin.ch > Société > Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance.

Pour toute question: secrétariat MCFA (par téléphone: +41 58 462 42 84 et par e-mail: sekretariat@fuersorge­rischezwangsmassnahmen.ch)

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