Des renvois sans compromis

L’Union démocratique du centre (UDC) s’est montrée fort méfiante envers la «Berne fédérale»: pressentant que l’initiative populaire «pour le renvoi des étrangers criminels» approuvée en novembre 2010 ne serait pas appliquée stricto sensu, elle avait annoncé à peine six mois plus tard l’initiative de mise en œuvre. Ce projet sera soumis au vote le 28 février. Il vise à inscrire la loi d’exécution immédiatement dans la Constitution et à la rendre directement applicable, amenuisant ainsi fortement la marge de manœuvre du Parlement et, de l’avis de certains experts, enfreignant également le principe de la séparation des pouvoirs.

L’UDC se montre intransigeante. Pourtant, sous la pression de l’initiative de mise en œuvre, le Parlement a déjà approuvé une loi qui renforce amplement le droit pénal en matière d’expulsion des étrangers criminels et répond largement aux attentes des auteurs de l’initiative. Elle est pratiquement identique à l’initiative sur le renvoi, dont elle se différencie uniquement par une clause de rigueur avec laquelle le Parlement entend respecter le principe de la proportionnalité. Cette clause permet au juge de renoncer au cas par cas à renvoyer l’étranger criminel si son expulsion le met dans une situation personnelle grave. Comme elle l’indique sur son site internet, l’UDC pense clairement que l’adaptation de la loi décidée par le Parlement conduit à enraciner le laxisme en matière d’expulsion car les juges trouveront toujours une raison de renoncer à l’expulsion.

Les opposants mettent en garde: l’approbation de l’initiative de mise en œuvre aurait aussi des répercussions sur les relations de la Suisse avec l’UE. En effet, ce projet prévoit expressément que le droit national prime sur le droit international. L’expulsion d’un citoyen de l’UE en raison d’un délit mineur enfreindrait par exemple l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. L’approbation de l’initiative de mise en œuvre aurait donc des conséquences allant au-delà du droit pénal. En outre, elle romprait avec une pratique jusqu’alors généralement acceptée selon laquelle les initiatives populaires ne sont pas appliquées au pied de la lettre. Le Parlement s’efforce le plus souvent de créer une loi d’exécution tenant compte tant du cœur du projet que d’autres conditions cadres, et respecte ainsi pleinement la culture du compromis typiquement suisse.