Contesté, l’impôt sur la propriété du logement sera-t-il aboli?

La valeur locative appliquée dans le système fiscal suisse est unique au monde. Elle concerne tous ceux qui ont acheté une maison ou un appartement et qui y vivent. L’État considère en effet la valeur de cet habitat sans loyer comme une sorte de «revenu en nature», qu’il convient de taxer au nom de la justice fiscale. Les personnes concernées considèrent toutefois qu’il est injuste de devoir passer à la caisse pour l’utilisation de leur propre logement. L’association des propriétaires fonciers (HEV Schweiz) parle même d’impôt «fictif».

Pourtant, la valeur locative calculée par les autorités est souvent nettement inférieure au prix du marché que l’on pourrait obtenir en louant son logement à des tiers. De plus, l’État est conciliant vis-à-vis des propriétaires en matière de déductions fiscales: ces derniers peuvent en effet déduire de leurs impôts tant les intérêts hypothécaires que les coûts d’entretien de leurs propriétés.

La valeur locative est une pomme de discorde politique depuis des décennies. Mais à ce jour, toutes les tentatives de l’abolir ont échoué au Parlement ou dans les urnes. En 2012, le peuple a refusé l’initiative lancée par la HEV, «Sécurité du logement à la retraite», qui prévoyait d’exonérer les retraités de cette valeur locative. Des retraités qui, bien souvent, ne peuvent plus guère profiter des déductions fiscales et doivent donc payer davantage d’impôts. Une majorité du peuple et des cantons n’a pas voulu accorder un tel privilège aux retraités.

Nouvelle tentative pour changer le système

À présent, le Parlement vise un changement de système complet pour tous: il veut abolir la valeur locative honnie, mais aussi, en contrepartie, les déductions fiscales. Ce changement de système ferait perdre à l’État des recettes allant jusqu’à 1,8 milliard de francs. Ce calcul se base sur les taux hypothécaires actuellement bas, qui s’élèvent à 1,5 % en moyenne. Si ces taux remontaient, les pertes essuyées par l’État seraient moins importantes. La réforme ne coûterait rien à l’État si les taux atteignaient un niveau de 2,8 %.

Ce manque à gagner pour l’État est le principal motif de l’opposition de la gauche à ce changement de système: son argument est que si l’État a moins d’argent, toute la société devra payer l’addition.

Les régions touristiques s’opposent elles aussi au changement de système, car la valeur locative serait abolie non seulement pour les résidences principales, mais aussi pour les résidences secondaires. La suppression de la valeur locative ferait perdre des recettes à hauteur totale de 120 à 140 millions de francs par an rien qu’aux cantons des Grisons et du Valais, où les appartements de vacances sont nombreux. Pour compenser ces pertes, le Parlement veut permettre aux cantons d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires. Il faudrait pour cela modifier la Constitution fédérale, raison pour laquelle le peuple sera appelé aux urnes le 28 septembre (voir encadré).