Menu
  • Infos de SwissCommunity

Conseil OSE

06.05.2015

Au téléjournal, on a pu voir que suite à son déménagement en Suisse, un Helvète de retour de l’étranger a pu voter deux fois lors des dernières votations, qu’en est-il?

Il est vrai que lors de la votation du 8 mars 2015, un Suisse de retour de l’étranger a reçu le matériel de vote deux fois: d’une part à son adresse à l’étranger et, d’autre part, à sa nouvelle adresse suite à son déménagement en Suisse intervenu après avoir reçu à l’étranger le matériel de vote. A ce sujet, il s’agit de rappeler que les Suisses de l’étranger doivent communiquer tout changement d’adresse à la représentation suisse (ambassade ou consulat) auprès de laquelle ils sont immatriculés. En cas de retour au pays après l’envoi du matériel de vote à l’étranger, il peut toutefois arriver de recevoir le matériel de vote à double. Il est cependant illégal et pénalement répréhensible de voter deux fois sur le même sujet. Cela constitue une fraude électorale au sens de l’article 282 du Code pénal suisse. Dès lors, les personnes qui reçoivent le matériel de vote deux fois n’ont le droit de voter qu’une seule fois. Au-delà, il s’agit d’un délit.

Service juridique de l’OSE

Le service juridique de l’OSE donne des renseignements généraux sur le droit suisse dans les domaines qui touchent spécifiquement les Suisses de l’étranger. Il ne donne pas de renseignements sur le droit étranger et n’intervient pas dans des contentieux opposant des parties privées.

top