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Conseil OSE

31.07.2018

Je suis domicilié à l’étranger et j’ai perdu mon permis de conduire qui avait été établi en Suisse. Puis-je en obtenir un nouveau auprès de l’autorité cantonale qui l’a établi ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger?

Les autorités suisses ne sont pas en mesure de délivrer un nouveau permis de conduire suisse. En effet, dès le moment où votre domicile se trouve à l’étranger, ce sont les autorités de votre pays de domicile qui sont compétentes en matière de permis de conduire et non plus la Suisse. Il s’agit d’une manifestation du principe de la territorialité qui veut que vous soyez soumis au système juridique de l’État dans lequel vous résidez. Ainsi, le domaine de la circulation routière relève exclusivement du droit du pays de domicile. Le service cantonal de la circulation routière qui vous a délivré le permis de conduire ne pourra dès lors que vous délivrer une attestation de titularité d’un permis de conduire suisse. Avec cette attestation, l’autorité cantonale certifie que vous avez bien obtenu un permis de conduire sur la base des conditions exigées par le droit suisse. Il s’agira ensuite de voir avec les autorités compétentes en la matière de votre État de domicile à quelles conditions un permis de conduire pourra vous être délivré (confirmation des données contenues dans l’attestation, examen de conduite, etc.). L’attestation du service cantonal de la circulation routière pourra à ce stade éventuellement vous être utile.

Les adresses des services cantonaux de la circulation routière sont disponibles sur: www.strassenverkehrsamt.ch

 

Le service juridique de l’OSE fournit des renseignements généraux sur le droit suisse dans les domaines qui touchent spécifiquement les Suisses de l’étranger. Il ne donne pas de renseignement sur le droit étranger et n’intervient pas dans des contentieux opposant des parties privées.

 

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