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  • Politique

Non à la «discrimination fiscale à l’encontre des couples mariés»

29.01.2016

«C’est injuste: les couples mariés et les partenaires enregistrés sont désavantagés par rapport aux concubins en matière d’impôts et d’assurances sociales. Avec un même salaire et une même fortune, ils paient plus d’impôts et reçoivent des rentes AVS plus faibles.» Le PDC, qui publie cette protestation sur son site internet, a déposé une initiative populaire intitulée «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» qui sera soumise au vote le 28 février.

Selon le texte de l’initiative, le mariage est «l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme». Pour la première fois, cette définition serait inscrite dans la Constitution, excluant toute autre forme d’union.

Pour les opposants à l’initiative, il n’est pas aisé de déterminer si, dans l’ensemble, les couples mariés ou les couples en concubinage sont désavantagés ou favorisés dès lors qu’on tient compte des aspects nationaux et cantonaux, de l’intégralité du cycle de vie et de la globalité du système des impôts et des assurances sociales. Fin 2013, le Tribunal fédéral a même conclu que les concubins étaient globalement désavantagés financièrement par rapport aux couples mariés malgré le règlement AVS en vigueur.

(JM)

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