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  • La Suisse et l'Europe

Gagner du temps pour l’instant

18.09.2019 – Theodora Peter

Le Conseil fédéral n’entend signer l’accord-cadre Suisse-UE que lorsque les points litigieux auront été clarifiés. Cela pourrait prendre encore du temps. Mais il n’est pas certain que la nouvelle Commission européenne fasse preuve de plus de flexibilité à l’égard de Berne. À ce jour, «jouer la montre» n’a cependant pas été préjudiciable à la Suisse.

Voilà neuf mois que le projet d’accord-cadre institutionnel par lequel la Suisse et l’Union européenne (UE) entendent régir la poursuite de la voie bilatérale est sur la table. Malgré l’enjeu colossal de cet accord, le Conseil fédéral a longtemps gardé le silence à ce sujet. Il aura fallu des mois de consultations auprès des principales parties prenantes en Suisse avant que le gouvernement prenne position. En juin, il a déclaré que la Suisse ne pouvait pas signer l’accord sous sa forme actuelle, les points litigieux devant être «précisés». Dans sa prise de position adressée au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, le Conseil fédéral a soigneusement évité de parler de «renégociations», car l’UE a jusqu’ici formellement exclu un nouveau tour de pourparlers.

Sécuriser le niveau de salaire suisse est l’un des objectifs principaux que le Conseil fédéral souhaite atteindre. Photo Keystone

Concrètement, il y a trois points que le gouvernement suisse juge incapables de réunir une majorité au sein du pays en raison de profondes résistances politiques: la protection des salaires, les aides d’État aux entreprises et la directive relative au droit des citoyens de l’Union («Revue Suisse» 2/2019). Tout d’abord, le Conseil fédéral veut que le niveau des salaires suisses soit garanti. En matière d’aides d’État aux entreprises, il veut s’assurer que la Suisse ne devra appliquer les règles européennes que là où un accès au marché intérieur de l’UE est assuré par un accord. Enfin, l’accord-cadre ne doit pas être interprété de manière à ce que la Suisse soit contrainte d’adopter la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Celle-ci permet aux États européens de réglementer mutuellement les droits de séjour de leurs citoyens dans les autres États membres, et notamment les prestations de l’aide sociale.

Président de la Confédération Ueli Maurer: défendre un accord-cadre remis fondamentalement en cause par son parti, l’UDC.

Probablement pas de solution sous la présidence Juncker

Reste à savoir si ces points litigieux pourront être réglés avec des «précisions» ou si de nouvelles négociations seront nécessaires. Car le temps est compté: la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker, qui a négocié l’accord-cadre avec la Suisse, n’est en fonction que jusqu’à fin octobre. Au début d’août, le président de la Confédération Ueli Maurer (UDC) a laissé entendre qu’il ne pensait pas qu’une solution serait trouvée d’ici la fin du mandat de Monsieur Juncker. Mais les négociations ne devraient pas être plus faciles avec la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Ueli Maurer, dont le parti milite pour mettre fin à la libre-circulation des personnes, est pourtant d’avis que «nous avons besoin de temps pour trouver une solution servant la Suisse». L’initiative de l’UDC «Pour une immigration modérée» a abouti et sera probablement débattue durant la session d’automne au Conseil national.

En matière de protection des salaires, il n’existe pas encore de position suisse capable de réunir une majorité. Le Conseil fédéral avait chargé les syndicats et les employeurs de plancher, pendant l’été, sur des offres de négociations envisageables à soumettre à l’UE. Président de l’Union syndicale suisse, Pierre-Yves Maillard a déjà indiqué qu’il ne ferait pas de concessions. Pour inciter Bruxelles à faire preuve de bonne volonté à l’égard de la Suisse en matière de protection des salaires, il propose des contributions financières plus élevées, à l’image du «milliard de cohésion» déjà versé pour les nouveaux États de l’UE.

Un scénario prévoyant de faire voter d’abord le peuple en 2020 sur l’initiative dite «de limitation» de l’UDC avant de signer l’accord-cadre est possible. Si le peuple refuse d’abroger la libre-circulation des personnes, cela signifierait qu’il plébiscite la poursuite de la voie bilatérale et renforcerait la position du Conseil fédéral.

Jusqu’à présent, cette lenteur institutionnelle n’a pas eu d’inconvénients majeurs pour la Suisse. Même si l’UE a refusé de prolonger l’équivalence boursière pour la Suisse en date du 1er juillet, les mesures de protection prises par le Conseil fédéral en faveur du négoce de titres à la bourse suisse semblent faire effet.

La nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen: nous ne pouvons nous montrer flexibles avec la Suisse car le Brexit nous oblige à un durcissement envers les pays qui ne font pas partie de l’UE.

Le Brexit, un frein à la flexibilité

L’érosion menaçante des accords bilatéraux existants est plus inquiétante pour l’économie. Tant qu’il n’y aura pas de progrès en matière d’accord-cadre, l’UE ne veut pas forcément actualiser les accords en place. Ainsi, celui sur la suppression des obstacles techniques au commerce devrait être adapté avant le mois de mai 2020, sans quoi les entreprises suisses de technologie médicale risquent de perdre l’accès direct au marché européen. Des obstacles bureaucratiques plus importants et plus coûteux seraient à franchir. Pour l’économie, les accords bilatéraux représentent un enjeu de taille: la Suisse gagne un franc sur trois avec l’UE. Chaque jour, des échanges de marchandises de l’ordre d’un milliard de francs ont lieu sur la base des accords bilatéraux. Un accès ouvert au marché européen est donc essentiel pour l’économie suisse.

Par ailleurs, le Brexit ne sert pas les intérêts helvétiques: dans la perspective du départ de la Grande-Bretagne, Bruxelles met tout en œuvre pour qu’une non-adhésion à l’UE soit aussi peu attractive que possible. La Suisse, que l’on accuse de «cherry picking», le ressent également. D’après les observateurs, sans le Brexit, Bruxelles se montrerait plus flexible à l’égard de Berne.

L’article reflète les informations disponibles lors de la mise sous presse au début août. Article précédent sur ce thème

 

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