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Étrangers fortunés et équité fiscale

02.10.2014 – Jürg Müller

Impôts, équité et étrangers fortunés: le 30 novembre, la Suisse se prononce sur l’avenir des forfaits fiscaux. Les débats ne sont pas exempts d’émotivité.

Jusqu’à il y a quelques années, les forfaits fiscaux appliqués depuis 150 ans aux étrangers fortunés en Suisse ne dérangeaient presque personne. Ce sujet n’est réapparu sur le devant de la scène qu’en 2009, lorsque cet impôt a été supprimé par une initiative populaire lancée par un petit parti de gauche, Alternative Liste (AL), dans le canton de Zurich, auquel Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaff­house et Appenzell Rhodes-Extérieures ont emboîté le pas. Avec le soutien des socio-démocrates et des syndicats, AL essaie à présent de supprimer cet impôt au niveau fédéral. L’initiative, qui vise à supprimer «le privilège fiscal scandaleux accordé aux millionnaires étrangers», sera soumise à votation le 30 novembre. Le Conseil fédéral et la majorité parlementaire s’y opposent parce qu’ils veulent conserver «un instrument politique d’une grande importance pour l’économie».

Pression de l’OCDE

Les opposants au forfait fiscal critiquent une imposition basée non sur les revenus et le patrimoine des assujettis fortunés mais sur leur niveau de vie et le coût de leur logement. C’est pourquoi on parle aussi officiellement d’«imposition d’après la dépense». Seuls les étrangers vivant en Suisse sans y exercer d’activité lucrative y ont droit. Selon les derniers chiffres disponibles fin 2012, la Suisse compte 5634 contribuables soumis au forfait fiscal, qui rapporte 695 millions de francs, soit un peu plus de 1 % de la totalité du produit des impôts sur le revenu et sur la fortune en Suisse.
La pression sur les forfaits fiscaux n’est pas le monopole de la gauche. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) exige aussi de la Suisse qu’elle supprime ce type d’impôt. Même les partisans du forfait fiscal semblent lui trouver des défauts: en 2012, les Chambres fédérales ont décidé de renforcer et d’augmenter sa base de calcul. Mais pour eux, il n’est pas question d’aller plus loin: Peter Hegglin, conseiller d’État de Zoug et directeur cantonal des finances, avertit qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car l’imposition d’après la dépense est importante pour l’économie et la politique régionale. La suppression affecterait en particulier les régions montagneuses et touristiques. Peter Hegglin précise que, dans ces régions, les recettes de l’imposition d’après la dépense sont certes très importantes pour les communes mais que les conséquences pour l’emploi en découlant le sont encore plus. Selon lui, cet impôt génère des milliers, voire des dizaines de milliers d’emplois dans ces régions éloignées des grands centres car les riches investissent et consomment beaucoup.

«Une forme habile de fraude fiscale»

En revanche, pour la conseillère nationale du Parti socialiste (PS) Susanne Leutenegger Oberholzer, le forfait fiscal nuit manifestement à l’égalité des droits car il ne respecte pas le principe constitutionnel d’imposition selon la capacité contributive. Elle estime qu’un calcul sérieux de l’impôt ne peut dépendre du coût de la vie mais doit être fixé en fonction des revenus et de la fortune. Sinon, c’est la porte ouverte aux abus. Elle a déclaré au Conseil national que le fondateur d’Ikea Ingvar Kamprad ne payait que 200?000 francs d’impôts par an dans le canton de Vaud jusqu’à son départ, somme dérisoire pour un patrimoine de plus de 30 milliards de francs. À Gstaad, 180 super riches soumis au forfait fiscal paient un total de quatre millions de francs d’impôts. Le forfait fiscal n’est, selon la conseillère PS, rien d’autre qu’une forme particulièrement habile de fraude fiscale.
Les conséquences d’une interdiction du forfait fiscal ne sont pas claires. Les contribuables qui y sont soumis étant répartis très inégalement sur le territoire suisse, le Conseil fédéral estime que les effets d’une suppression seraient globalement faibles mais «pourraient revêtir une importance non négligeable pour certains cantons et communes». Environ la moitié des quelque 200 contribuables soumis au forfait fiscal dans le canton de Zurich sont partis à l’étranger ou dans un autre canton après la votation de 2009, comme l’oligarque et multimilliardaire russe Victor Vekselberg qui a quitté le canton de Zurich pour Zoug où il bénéficie à nouveau du forfait fiscal.
Roger Keller, porte-parole de la Direction des finances du canton de Zurich attire l’attention de la «Revue Suisse» sur un phénomène particulier: parmi les anciens contribuables soumis au forfait fiscal restés dans le canton, 55 ont payé plus d’impôt et 47 en ont payé moins sous le nouveau régime.

Jürg Müller est rédacteur à la «revue suisse»

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