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À qui s’appliquera la nouvelle règle suisse sur le don d’organes?

07.10.2022 – SMILLA SCHÄR, SERVICE JURIDIQUE DE L'OSE

Question: Au printemps dernier, les citoyens suisses ont approuvé le principe du consentement présumé concernant le don d’organes. En tant que Suissesse vivant en Allemagne, je ne suis pas certaine que ce changement me concerne. Cette nouvelle règle s’applique-t-elle à tous les citoyens suisses, c’est-à-dire aussi à ceux qui vivent à l’étranger? Que se passe-t-il si un citoyen suisse meurt à l’étranger? Et qu’en est-il des touristes qui effectuent un séjour en Suisse?

Réponse: Lors de la votation du 15 mai 2022, le peuple suisse a adopté le principe du consentement présumé au sens large en ce qui concerne la transplantation d’organes et de tissus. À l’avenir, on partira du principe que tous les défunts étaient favorables au don d’organes et de tissus, sauf s’ils s’y étaient expressément opposés de leur vivant. S’agissant ici du principe du consentement au sens large, les proches du défunt continueront cependant d’être consultés si celui-ci n’avait consigné sa volonté nulle part. Ils pourront donc faire barrage à un prélèvement d’organes ou de tissus s’ils estiment que cela ne correspondait pas à la volonté du défunt. Lorsqu’aucun proche n’est joignable, aucun organe et aucun tissu ne pourra être prélevé. Ces changements entreront en vigueur au plus tôt début 2024.

L’organe d’un donneur est tiré de sa boîte de transport réfrigérée peu avant la transplantation. Photo Keystone

Les réglementations sur le prélèvement d’organes et de tissus s’appuient en principe non sur la nationalité, mais fonctionnent selon le principe territorial. Concrètement, cela signifie que c’est le lieu de séjour du défunt au moment du décès qui détermine quelles lois s’appliquent. La votation du mois de mai ne changera rien à cela. Indépendamment de la nationalité, le principe du consentement présumé s’appliquera donc à toutes les personnes qui décèdent en Suisse, qu’elles soient des touristes, des Suisses de l’étranger en visite ou des personnes résidant en permanence en Suisse.

Lorsque des citoyens suisses meurent à l’étranger, ce sont par conséquent les lois du lieu de décès qui s’appliquent. L’amendement de la loi suisse s’inscrit ici dans une tendance: de plus en plus de pays européens ont adopté le principe du consentement présumé. Il reste cependant des exceptions, par exemple l’Allemagne. Il est donc conseillé aux Suisses de l’étranger de s’informer sur les règles de leur pays de résidence et, si possible, de consigner leur volonté dans les registres ou documents correspondants. Et pour parer à toute éventualité en Suisse, vous pouvez par exemple télécharger et remplir une carte de donneur sur le site web de Swisstransplant. Celle-ci restera valable même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

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