Menu

Suisse par naturalisation facilitée

Jusqu’au 1er janvier 2006, un enfant étranger d’un père suisse qui n’était pas marié avec la mère ne devenait pas automatiquement suisse, même s’il avait été reconnu par son père.

L’enfant d’un père suisse né avant le 1er janvier 2006 peut toutefois demander une naturalisation facilitée. Il faut pour cela qu’il ait été reconnu par son père et qu’il ait des liens étroits avec la Suisse.

Intégration réussie

En cas de naturalisation facilitée, les critères d’intégration selon l’Art. 12, al. 1 et 2 de la loi sur la nationalité suisse (LN) doivent être remplis.

Une intégration réussie se manifeste en particulier par :

La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration est prise en compte de manière appropriée.

Avoir des liens étroits avec la Suisse

Le demandeur a des liens étroits avec la Suisse s’il :

Les demandes de naturalisation facilitée doivent être adressées à la représentation suisse compétente.

top