Il est généralement conseillé de ne pas annoncer votre départ à votre ancienne commune de domicile avant la date effective de votre départ. Si, pour diverses raisons, cela n’est pas possible, les règles qui s’appliquent sont les suivantes:
La caisse-maladie doit, en principe, continuer d’assurer un citoyen suisse qui reste en Suisse quelque temps après avoir annoncé son départ auprès de sa commune pour autant qu’il n’ait pas constitué de nouveau domicile. Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’ordonnance sur l’assurance maladie prévoit que l’assurance prend fin à la date du départ de Suisse annoncée à la commune compétente. Elle indique également que l’assurance se termine dans tous les cas le jour du départ effectif de la Suisse.
La caisse-maladie s’en tient généralement à la date du départ. Tant qu’ils n’établissent pas un nouveau domicile à l’étranger, les citoyens suisses restent soumis au système suisse d’assurances sociales et peuvent maintenir leur assurance maladie. Il est donc de la responsabilité des personnes concernées de veiller à la continuité de leur couverture d’assurance – et de continuer à s’assurer si elles restent en Suisse au-delà de la date annoncée pour leur départ.
Chaque situation devant être étudiée au cas par cas, il y a lieu de régler ce point dans les temps avec l’assurance maladie.
Le service juridique de l’OSE
Le service juridique de l’OSE fournit des renseignements généraux sur le droit suisse dans les domaines qui touchent spécifiquement les Suisses de l’étranger. Il ne donne pas de renseignement sur le droit étranger et n’intervient pas dans des contentieux opposant des parties privées.
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