Protection des données

I. Obligations d’information

Nous sommes en principe soumis à la législation suisse sur la protection des données (LPD et OLPD).

 

Nous respectons également, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE du 27 avril 2016, qui a également des répercussions sur les entreprises et les institutions en Suisse extra communautaire. Dans la perspective de la prochaine révision de la loi suisse sur la protection des données (LPD), qui comprendra un rapprochement avec la réglementation de l'UE, nous vous informons par la présente de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que nous effectuons conformément à l'art. 13 du RGPD.

 

 

II.  Responsable du traitement des données / interlocuteur

1. L'organisme responsable du traitement des données est :

 

Organisation des suisses à l’étranger (OSE)

Alpenstrasse 26

3006 Bern

Suisse

CHE-106.253.528

Téléphone +41 (0)31 356 61 00

Fax +41 (0)31 356 61 01

info(at)aso.ch

 

L’OSE gère les sites Web www.aso.ch, www.swisscommunity.org et www.revue.ch (ci-dessous : Sites Web).

 

2. Représentant au sens de l’art. 27 du RGPD

 

Collegamento svizzero in Italia

Via Palestro 2

Milano – 20121

Italie

aggiorna(at)collegamentosvizzero.it

 

 

III. Champ d'application du traitement des données, finalité, bases juridiques

1. En consultant nos sites Web

 

Lors de l'utilisation de nos sites Web ou des services qui nécessitent une inscription, des données générales sont collectées par défaut, lesquelles sont stockées dans des fichiers journaux du serveur à chaque connexion. À savoir :

 

  • le navigateur utilisé (y compris la version)
  • le système d'exploitation de votre ordinateur
  • la page internet à partir duquel l'accès a été effectué
  • l'adresse IP (adresse de protocole Internet) de l'ordinateur demandeur
  • la date et l'heure d'accès aux sites Web
  • le pays à partir duquel l'accès a été effectué et les paramètres de langue
  • le nom et l'URL du fichier consulté
  • le site Web à partir duquel l'accès a été effectué
  • le nom de votre fournisseur d'accès Internet

 

Le traitement de ces données a pour but de permettre l'utilisation de nos sites Web, d'optimiser le contenu et l'offre et de maintenir la bonne fonctionnalité des sites Web. Nous analysons statistiquement les données, notamment les adresses IP, afin de pouvoir optimiser notre offre au différentes régions. Nous avons un intérêt légitime à cet égard et nous nous appuyons sur l'art.. 6 para. 1 point f) du RGPD pour ces études.

 

Dans ce contexte, des cookies (voir section VII ci-dessous) et des services d'analyse web (voir section VIII ci-dessous) sont également utilisés.

 

2. En utilisant le formulaire de contact

 

Sous avez la possibilité de nous contacter via le formulaire de contact sur www.swisscommunity.org. Vous nous devez nous fournir les informations nécessaires afin de vous contacter (nom, prénom, rue, numéro de maison, code postal, ville et adresse e-mail). Le but de la collecte de ces informations est de traiter votre demande ; la base légale est dans notre intérêt légitime conformément à l'art. 6 al. 1 point f) du RGPD. Vous disposez des droits énoncés à l'article X ci-dessous.

 

3. Lors de l’inscription sur www.swisscommunity.org

 

Si vous vous inscrivez en tant que membre sur www.swisscommunity.org, une plate-forme de communication par laquelle les Suisses de l'étranger peuvent échanger des informations et y accéder, vous nous fournissez les informations nécessaires (profil de base) pour l'inscription et consentez ainsi au traitement de ces données dans le but de l'inscription et de rendre accessibles les informations réservées aux membres. Ces informations de base comprennent l'adresse électronique, le prénom, le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la langue maternelle, la langue de correspondance, le canton d'origine et l'adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays, région). Vous êtes libre de nous fournir des informations supplémentaires pour créer un profil d'utilisateur étendu et que vous pouvez également mettre à la disposition des autres membres. La base légale pour ce traitement des données est l'art. 6 al. 1 point a) du RGPD.

 

Vous avez la possibilité de publier vos propres contributions sur les forums figurant sur www.swisscommunity.org et de communiquer des informations vous concernant. En publiant ces informations, vous acceptez qu'elles soient publiées sur www.swisscommunity.org.

 

L'enregistrement sur www.swisscommunity.org nécessite l'acceptation de nos conditions générales - cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

 

4. En vous inscrivant à une newsletter

 

Lors de votre inscription sur www.swisscommunity.org, vos avez la possibilité de vous abonner à une ou plusieurs newsletters. Vous donnez votre consentement à l'envoi de newsletters dans le cadre du processus d'inscription. La base légale pour ce traitement des données est l'art. 6 al. 1 point f) du RGPD.

 

Nous traitons ces données dans le but d'envoyer les newsletters que vous souhaitez recevoir. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Un message et un lien de désabonnement sont intégrés dans chaque newsletter. Il est également possible de procéder à tout moment aux modifications nécessaires (abonnements et désabonnements) dans le profil d'utilisateur sous la rubrique "Paramètres".

 

 

IV. Transmission de vos données à des tiers et traitement des commandes

Vos données ne seront transmises à des tiers que si vous nous donnez votre consentement exprès (art. 6 al. 1 point a) du RGPD), si nous sommes légalement tenus de le faire (art. 6 al. 1 point c) du RGPD) ou si cela est nécessaire pour sauvegarder nos intérêts légitimes (art. 6 al. 1 point f) du RGPD). De plus, ces informations peuvent être communiquées si cela est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne physique (art. 6 al. 1 point d) du RGPD).

 

Dans ce contexte, veuillez également consulter la section VIII (analyse Web) et la section IX (médias sociaux).

 

De plus, les données peuvent être transmises à des tiers si nous impliquons des tiers en tant que sous-traitants dans l'exécution de nos obligations. Ces tiers traitent les données exclusivement pour notre compte et ne peuvent effectuer aucun traitement de données qui n'a pas lieu dans le cadre de la présente politique de confidentialité, et notamment aucun traitement de données à caractère personnel pour leurs propres besoins.

 

 

V. Transfert vers des pays tiers

Un transfert vers des pays tiers peut avoir lieu dans le cadre du point IV ci-dessus. Si le niveau de protection des données de ce pays tiers ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l'Europe, nous veillons contractuellement au respect du niveau de protection des données en vigueur en Suisse ou au sein de l'UE. Si les données sont traitées par des tiers aux États-Unis, et qu’ils sont certifiés Privacy Shield, nous considérons que la protection correspondante est appropriée.

 

 

VI. Mesures techniques et organisationnelles

Notre traitement des données implique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que les données à caractère personnel dont nous disposons soient protégées contre la perte partielle ou totale, contre l'accès non autorisé par des tiers et contre la manipulation. De plus, nos collaborateurs chargés du traitement des données et nos sous-traitants sont tenus au secret et au respect des règles de protection des données.

 

 

VII. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et servent à suivre le comportement des utilisateurs de nos sites Web ou à enregistrer des paramètres. Ces cookies sont utilisés pour suivre le nombre et le type de visites sur les sites Web et leurs sous-sites, pour stocker les préférences de l'utilisateur en matière de mise en page et les paramètres de pays et de langue. Nous collectons également des données statistiques afin d'optimiser le contenu de nos sites Web et d'accroître leur convivialité. Lorsque vous vous connectez à www.swisscommunity.org, un cookie de session est généré. De cette façon, vos différentes page vues peuvent vous être affectées.

 

Vous pouvez modifier vous-même les paramètres des cookies dans votre navigateur, restreindre ou désactiver les cookies. La désactivation des cookies peut vous empêcher d'utiliser toutes les fonctions de notre site Web.

Pour les cookies de tiers, voir les sections VIII et IX ci-dessous.

 

 

VIII. Analyse web

Notre site Web utilise Google Analytics de Google Inc. 1600 Amphithéâtre Parkway Mountain View, CA 94043, USA sur la base de l'art.. 6 al. 1 point f) du RGPD. Google est certifié Privacy Shield (cf. Section V). Ce service d'analyse utilise des cookies (cf. section VII ci-dessus). Il s'agit d'informations telles que

 

  • le type / la version de navigateur
  • le système d'exploitation
  • l’URL de référence (la page visitée précédemment)
  • l’adresse IP de l'ordinateur accédant
  • l’heure de la requête du serveur

 

Ces informations sont généralement transférées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. Google utilisera ces informations en notre nom afin d'évaluer l'utilisation du site Web, de compiler des rapports sur l'activité du site Web et de fournir d'autres services liés à l'utilisation du site Web et d'Internet. Une adresse IP transmise par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google.

 

Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur (voir Section VII).

 

Google Analytics est déployé sur nos sites web avec le code "anonymizeIP". Cela signifie que les adresses IP ne sont pas transmises à Google sur une base personnelle, mais que les trois derniers chiffres sont anonymes.

 

Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie (y compris l'adresse IP de l'ordinateur accédant) en relation avec votre utilisation des sites Web et de traiter ces données en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

Vous avez également la possibilité de mettre en place un cookie opt-out qui empêche la collecte future de vos données lors de la navigation sur nos sites Web. Ce cookie s'applique au navigateur utilisé et uniquement au site Web utilisé et est stocké sur votre ordinateur. Si les cookies sont supprimés dans les paramètres du navigateur utilisé, le cookie opt-out doit être réinitialisé.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données en relation avec Google Analytics dans le menu d'aide de Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

https://support.google.com/analytics/answer/7105316?hl=fr&ref_topic=2919631

 

 

IX. Plugins de médias sociaux

Notre site utilise des plugins de réseaux sociaux (Twitter, Facebook et YouTube). L'intégration se fait d'une part par le biais de liens ; dans ce cas, nous n'avons plus d'influence sur le traitement des données après avoir cliqué sur le lien en question et qui sont transférées à des tiers en cliquant sur les liens.

 

D'autre part, dans certains cas, le contenu de nos pages est directement intégré dans les réseaux sociaux (par exemple Twitter, YouTube). Voir les détails ci-dessous.

 

1. Facebook


Si nous venions à utiliser les boutons J’AIME ou PARTAGER sur nos sites Web à l'avenir, des plugins sociaux de Facebook Inc. 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, USA, seront utilisés. Pour l'instant, nous n'utilisons pas ces boutons - si cela devait changer, nous vous en informerions en conséquence.

 

Pour le moment, nous n'incluons que le calendrier Facebook des services pour la jeunesse de l’OSE dans la rubrique des offres pour les jeunes. En intégrant les plugins, Facebook reçoit les informations que votre navigateur a consultées sur la page correspondante de notre site Web, même si vous n'avez pas de compte Facebook ou si vous n'êtes pas connecté à Facebook à ce moment-là. Ces informations (y compris votre adresse IP) sont transmises directement de votre navigateur à un serveur Facebook aux États-Unis et y sont stockées.

 

Si vous êtes connecté à Facebook, Facebook peut associer directement votre visite sur notre site Web à votre compte Facebook. Lorsque vous interagissez avec les plugins, les informations correspondantes sont également envoyées directement à un serveur Facebook et y sont stockées. Les informations sont également publiées sur Facebook et communiquées à vos amis Facebook.

 

Facebook peut utiliser ces informations à des fins de publicité, d'études de marché et de conception de pages Facebook orientées vers la demande. À cette fin, Facebook crée des profils d'utilisation, d'intérêt et de relations pour évaluer , par exemple, votre utilisation de notre site Web par rapport aux publicités affichées sur Facebook, pour informer les autres utilisateurs de Facebook de vos activités sur notre site Web et pour fournir d'autres services associés à l'utilisation de Facebook.

 

Si vous ne voulez pas que Facebook associe les renseignements recueillis sur notre site Web à votre compte Facebook, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site Web.

 

L'objectif et l'étendue de la collecte de données, du traitement et de l'utilisation des données par Facebook, ainsi que vos droits à cet égard et les options de réglage pour la protection de votre vie privée peuvent être trouvés dans la Politique de confidentialité de Facebook.

 

2. Twitter

 

Notre site Web intègre des plugins du réseau de messages courts Twitter Inc, 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA. Vous pouvez reconnaître les plugins Twitter (bouton tweet) par le logo Twitter sur notre site.

 

Pour l'instant, nous n'intégrons que la timeline Twitter du canton de Vaud sur les pages concernant le canton de Vaud. Si vous avez activé les plugins sociaux, une connexion directe est établie entre votre navigateur et le serveur Twitter. Twitter est informé que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton "tweet" de Twitter lorsque vous êtes connecté à votre compte Twitter, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Twitter. Cela permet à Twitter d'associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en tant que fournisseur des pages, nous n'avons pas connaissance du contenu des données transmises ou de la manière dont elles sont utilisées par Twitter. Si vous ne voulez pas que Twitter associe votre visite à nos pages, vous devez vous déconnecter de votre compte Twitter.

 

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la Politique de confidentialité de Twitter.

 

3. YouTube

 

Les vidéos Youtube sont intégrées dans la catégorie "Vidéos »de notre site Web. Les plugins du site YouTube de Google sont utilisés dans ce cas. Son exploitation est assurée par YouTube LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, USA. Lorsque vous consultez les pages de nos sites Web dotées d'un tel plugin, une connexion aux serveurs YouTube est établie. Le serveur YouTube est informé des pages que vous avez visitées.

 

Si vous êtes connecté en tant que membre YouTube, YouTube attribue ces informations à votre compte utilisateur personnel. Lorsque vous utilisez le plugin, notamment en cliquant sur le bouton de démarrage d'une vidéo, ces informations sont également attribuées à votre compte utilisateur. Vous pouvez empêcher cette attribution en vous déconnectant de votre compte YouTube et d'autres comptes utilisateurs de YouTube LLC et de Google Inc. et en supprimant les cookies correspondants des sociétés avant d'utiliser notre site Web.

 

Pour plus d'informations sur le traitement des données et la politique de confidentialité de YouTube, veuillez visiter le site https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr.

 

 

X. Vos droits

1. Droit à l’information

 

Vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous enregistrons. Ces informations sont habituellement fournies gratuitement (art. 15 du RGPD).

 

2. Droit de rectification

 

Vous avez le droit de demander la rectification et la complétion de données personnelles incorrectes vous concernant (art. 16 du RGPD).

 

3. Droit à la limitation du traitement

 

Vous avez le droit de demander une limitation du traitement des données et / ou de vous opposer à leur traitement (art. 18 du RGPD).

 

4. Droit à la suppression (droit à l'oubli)

 

Vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles si les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, si vous révoquez votre consentement ou si le traitement des données n'est pas fondé sur une obligation légale, pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou tout autre motif d'autorisation conformément à l'art. 6 du RGPD. La base juridique est l'art. 17 du RGPD.

 

5. Droit à la transférabilité des données

 

Vous avez le droit d'exiger la cession des données personnelles vous concernant (droit à la portabilité des données) ou de demander la cession de vos données à un tiers désigné par vous (art. 20 du RGPD).

 

6. Droit d’opposition

 

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ou de profilage dans le cadre du marketing direct sur la base de l'article 21 du RGPD.

 

De plus, pour des raisons découlant de votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données sur la base de l'art. 6 al. 1 point e) (intérêt public) ou f) (intérêt légitime).

 

Si vous faites valoir un intérêt qui, dans des cas spécifiques, l'emporte sur nos intérêts légitimes, nous ne traiterons plus vos données.

 

7. Droit de révocation du consentement à la protection des données

 

En vertu de l'art. 7 al. 3 du RGPD, vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données. La légalité du traitement des données sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'en est pas affectée.

 

8. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

 

Nous n'utilisons pas la prise de décision individuelle automatisée au sens de l’art. 22 du RGPD. Si, à l'avenir, nous avons recours à de telles procédures individuelles, nous vous en informerons personnellement.

 

De plus, nous n'effectuons pas de profilage. Nous déterminons uniquement à partir de quels pays les accès sont effectués et quelles zones de nos sites Web sont visitées et à quelle fréquence afin d'optimiser les sites Web (cf. section VIII).

 

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

 

Vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance compétente de l'UE. En Suisse, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à l'information (www.edoeb.admin.ch).

 

 

XI. Durée de stockage / suppression des données

Nous conservons les données qui vous avez été communiquées et les données aussi longtemps que nécessaire aux fins susmentionnées (par exemple, tant que vous utilisez l'espace membre de www.swisscommunity.org ou tant que nous avons un intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 point f) du RGPD ou - si le traitement des données est basé sur votre consentement - tant que vous n'avez pas révoqué votre consentement explicite au sens de l'art. 6 al. 1 point a) du RGPD. Les dispositions légales en matière de stockage sont expressément réservées.

 

 

Version 24 mai 2018

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