Conditions générales relatives à l’utilisation de SwissCommunity par les membres

1. Domaine d'application et objet des conditions générales

1.1 L'Organisation des Suisses de l'étranger (ci-après: OSE) a été fondée en 1916 et est actuellement organisée sous forme de fondation. L'objectif de l'OSE est d'informer les quelque 751‘800 Suissesses et Suisses vivant à l'étranger, de les mettre en relation, de les défendre et de les conseiller.

C'est avec ce principe de base que l'OSE a conçu et réalisé la plate-forme de communication SwissCommunity (disponible sur www.swisscommunity.org) pour les Suisses de l'étranger (ci-après: plate-forme). Cette plate-forme est notamment censée faciliter le contact des Suisses de l'étranger entre eux ainsi qu'avec la Suisse ou les autorités suisses. La plate-forme comprend une partie générale et une autre, uniquement accessible aux membres. La partie réservée aux membres (ci-après „zone des membres") propose plusieurs services spéciaux. Il s'agit entre autres d'un service d'échange d'informations permettant de communiquer avec d'autres Suisses à l'étranger, d'offres spéciales dont les membres peuvent bénéficier et d'un agenda des manifestations.

 

1.2 Pour pouvoir utiliser intégralement la plate-forme, les Suisses de l'étranger intéressés– même futurs ou anciens – sont tenus de s'enregistrer en qualité de membre. L'enregistrement se fait sur la plate-forme au moyen d'un formulaire spécial.

 

1.3 Les présentes conditions générales (ci-après CG) déterminent les conditions d'affiliation et d'utilisation de la plate-forme. Au moment de l'enregistrement, le membre approuve formellement ces CG et s'engage à les respecter. Les nouveaux services accessibles après le premier enregistrement dans la zone des membres sont eux aussi soumis à ces CG. L'enregistrement et le login sont impossibles et expressément interdits sans approbation formelle des CG.

 

1.4 L'OSE se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis. Les membres sont informés de ces changements lors de leur prochaine connexion et sont tenus de les accepter en cochant la case correspondante. S'ils ne les acceptent pas, leur compte sera clôturé et supprimé dans un délai de 15 jours après notification des changements.

 

2. Age minimum

Les services proposés dans la zone des membres ne s'adressent pas aux personnes de moins de 15 ans. L'OSE se réserve le droit de clôturer et de supprimer le compte d'un membre sans avis préalable si elle soupçonne que le compte a été utilisé par une personne de moins de 15 ans.

 

3. Enregistrement

3.1 Avant de bénéficier des services proposés, les membres doivent s'enregistrer dans la zone des membres et certifier que toutes les données fournies lors de l'enregistrement sont exactes et complètes. Le client doit aussi s’assurer après l’enregistrement que les informations de base – notamment ses prénom, nom, adresse e-mail, année de naissance, canton d’origine, rue, NPA, localité, région et pays – sont exactes, complètes et à jour. Les membres sont tenus de communiquer immédiatement à l'OSE toute modification de leurs données personnelles. Il est strictement interdit de mettre le compte à la disposition de tiers ou de communiquer à des tiers les données d'accès.

 

3.2 Lors de l'enregistrement, les nouveaux membres commencent par indiquer une adresse E-mail valide et choisissent un mot de passe. Ils sont tenus de tenir ce dernier au secret. Lors de la seconde étape, les nouveaux membres sont priés d'indiquer des informations complémentaires, tel que leurs noms et prénoms, leur sexe, leur langue maternelle, la langue dans laquelle ils souhaitent correspondre, leur domicile et leur profession. L'inscription ne constitue pas un droit. L'OSE est libre de refuser des demandes d'enregistrement sans en indiquer les raisons. Si la demande d'enregistrement est acceptée par l'OSE, alors les nouveaux membres reçoivent un E-Mail avec un lien leur permettant d'activer leur compte de membre. Ils pourront dès ce moment-là accéder librement à la section membre « Mon réseau » de la communauté.

 

3.3 Chaque membre ne peut s'enregistrer qu'une fois et ne peut créer qu'un seul profil.

 

3.4 Techniquement, l'OSE ne peut déterminer avec certitude si un membre enregistré dans la zone des membres est effectivement la personne qu'elle prétend être. C'est pourquoi l'OSE n'assume aucune responsabilité quant à l'identité réelle des membres. Chaque membre doit donc se convaincre lui-même de l'identité d'un autre membre.

 

3.5 L'enregistrement entraîne la création d’un rapport contractuel (contrat d’utilisation) entre l’OSE et le membre. Dès lors qu’elles sont acceptées, les CG font partie intégrante du contrat. Le membre acquiert un droit personnel, non transmissible et à tout moment révocable d'utiliser les contenus et les services disponibles dans la zone des membres. Il est également tenu, dans le cadre de cette utilisation, de respecter les présentes CG et les restrictions qui y sont mentionnées.

 

3.6 L'adhésion est gratuite.

 

3.7 L'OSE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, intégralement ou en partie, tous les services et/ou secteurs de la zone des membres ou certains d'entre eux, de les interrompre ou de les supprimer définitivement. Par ailleurs, l'OSE se réserve le droit de bloquer à tout moment l'accès à certains services ou à tous les services sans avis préalable.

 

4. Contenus des utilisateurs

4.1 L'OSE autorise les membres à publier leurs propres contenus, entre autres sur leur page de profil personnel, sur les forums des groupes, dans le chat ou encore sur l'agenda des manifestations. Les membres sont tenus de s'assurer que ces contenus n'enfreignent en aucun cas les interdictions ou les règles des présentes CG. Ils sont notamment responsables du bien-fondé de ces informations et de l'autorisation de publier ces dernières et de les rendre accessibles à des tiers. L'OSE se décharge de toute responsabilité quant à de tels contenus.

 

4.2 Pour la publication de contenus commerciaux, les membres ont à leur disposition des canaux explicitement identifiés en tant que tels, payants, grâce auxquels ils peuvent faire la publicité de leur activité professionnelle. La négociation des conditions et la conclusion d'un contrat en relation avec le produit et/ou la prestation ayant fait l'objet de publicité se déroulent directement entre les membres et les personnes intéressées, donc en dehors de la plateforme.

 

4.3 L'OSE n'est pas tenue de contrôler ni de surveiller les informations saisies par les membres, mais se réserve cependant le droit de les vérifier afin d'assurer qu'aucun contenu illégal et/ou contraire aux présentes CG ne soit introduit sur le site. L'OSE est également autorisée à supprimer de tels contenus sans avis préalable, au cas où elle découvrirait ou aurait appris par des tiers que ceux-ci contreviennent au droit applicable et/ou aux dispositions des présentes CG ou encore en cas de soupçon correspondant.

 

5. Interdiction formelle d'actes illégaux et règles générales de comportement

En approuvant les CG, les membres s'engagent à n'utiliser la zone des membres qu'à des fins légales. Les membres prennent connaissance du fait qu'il est formellement interdit d'utiliser ou de permettre à des tiers d'utiliser le compte à des fins illégales et/ou pour d'autres objectifs inadmissibles conformément aux présentes CG. Sont spécifiquement interdits (liste non exhaustive), les contenus qui

 

5.1 sont manifestement choquants et encouragent ou favorisent le racisme, l'intolérance religieuse, la haine ou la violence corporelle de tout genre contre des groupes ou des personnes ou la violence de tout genre contre les biens ;

 

5.2 sont offensants, menaçants, obscènes, irrespectueux, indécents, diffamatoires ou calomnieux, importunent d’une autre manière ou encouragent ce type de comportements indésirables;

 

5.3 encouragent l'exploitation sexuelle ou la violence envers les personnes;

 

5.4 exhibent des personnes dévêtues, la violence ou des images choquantes;

 

5.5 exigent des informations personnelles de personnes de moins de 15 ans ou sont formulés de façon à acquérir de telles informations;

 

5.6 publient ou créent des informations représentant une menace pour la protection des données ou un risque de sécurité pour les personnes;

 

5.7 contiennent ou confirment des informations qui, selon le membre, sont erronées ou ambiguës;

 

5.8 violent des droits de propriété immatérielle (droit des marques, droit de design, droit des brevets, droits d'auteur), représentent ou encouragent notamment les copies illégales ou interdites d'œuvres de tiers protégés par le droit d'auteur, c'est-à-dire les copies pirates de programmes informatiques ou des liens vers ceux-ci, les informations permettant de mettre en défaut les systèmes de protection des copies de l'entreprise et les copies pirates de musique ou des liens vers les copies pirates de fichiers de musique;

 

5.9 impliquent l'envoi de „junk-mails", de „chaînes de lettres" ou de mails en série non autorisés, de SMS, de „spimmings" ou de „spammings" ;

 

5.10 contiennent des pages ou des images dissimulées inaccessibles ou uniquement accessibles avec mot de passe;

 

5.11 encouragent ou favorisent des comportements ou intentions illégaux ou évoquent des directives de comportements illégaux, par exemple des contenus concernant la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée de tiers ou la création ou la fourniture de virus informatiques;

 

5.12 contraignent les autres utilisateurs à introduire mots de passe ou données à caractère personnel à des fins commerciales ou illicites ou encouragent à le faire;

 

5.13 contiennent des propositions commerciales, tant qu'elles ne tombent pas sous l'effet du point 4.2;

 

5.14 mettent en évidence des photos ou vidéos d'autres personnes publiées sans l'accord de celles-ci;

 

5.15 violent ou tentent de violer notamment la loi sur la protection des données, le droit des contrats ou des droits de tierces personnes;

 

5.16 proposent des liens vers des sites web qui seraient interdits conformément au
présent article.

 

5.17 Sur les forums de discussion, les membres doivent utiliser un ton correct entre eux et leurs déclarations doivent toujours être en lien avec les thèmes abordés. La Charte éthique s’appliquant aux forums de discussion doit être respectée.

 

6. Propriété intellectuelle

6.1 En ayant recours aux services de la zone des membres, les membres n'acquièrent aucun droit de propriété immatérielle sur les contenus, ni aucun autre droit sur le logiciel permettant d'utiliser les services.

Les membres reconnaissent formellement que le logiciel, les pages elles-mêmes et tous les contenus sont protégés par le droit d'auteur et qu'ils ne disposent d'aucune licence allant au-delà de l'utilisation personnelle. Ils reconnaissent expressément n'avoir ni droit de propriété immatérielle supplémentaire, ni prétentions sur de tels droits. L'ensemble des droits qui concernent la plate-forme sont la propriété de l'OSE.

 

6.2 En téléchargeant les contenus, les membres accordent à l'OSE une licence d'exploitation mondiale sur ces contenus, laquelle est cessible, gratuite et peut faire l'objet d'une sous-licence.

 

7. Résiliation du rapport contractuel entre l'OSE et les membres

7.1 L'OSE se réserve le droit d'exclure des membres et de clôturer et fermer leur compte sans mention de motifs et sans que cela entraîne des réclamations envers l’OSE. Si des activités illégales sont soupçonnées, l'OSE se réserve le droit d'en informer les autorités pénales compétentes.

 

7.2 Il est interdit à tout membre dont l'accès a été bloqué et supprimé par l'OSE de s'introduire dans la zone des membres sans autorisation préalable formelle et écrite de l'OSE, et notamment de s'inscrire à nouveau en qualité de membre. Il est interdit aux autres membres de permettre à d'anciens membres ou à d'autres personnes dont le compte a été fermé et clôturé d'utiliser leur compte.

 

7.3 Les membres ont le droit de supprimer leur compte à tout moment dans les paramètres de leur profil dans la zone des membres.

 

8. Protection des données et utilisation d'informations

8.1 La protection des données des membres et des utilisateurs est primordiale pour l'OSE. L'OSE se tient donc formellement à la législation suisse en matière de protection des données.

 

8.2 Notre déclaration de protection de données fait partie intégrante des présentes conditions générales.

 

8.3 Lors de l'enregistrement pour un accès intégral à la zone des membres de la plate-forme, les membres indiquent entre autres leur adresse e-mail, leur mot de passe, leurs noms et prénoms, leur sexe, la langue de correspondance souhaitée, leur langue maternelle, leur canton, le numéro d'acheminement postal, leur localité, leur pays et leur profession. Au cours de l'enregistrement, le membre peut également fournir d'autres informations personnelles. Une fois enregistrés, les membres peuvent à tout moment consulter leur profil pour compléter ou effacer - tant qu'il ne s'agit pas de champs obligatoires - les informations à caractère personnel.

 

8.4 Les données sont utilisées par l'OSE à des fins d'enregistrement et, si souhaité par les membres, pour l'envoi de Newsletters d'information sur le ou les cantons choisis par les membres, l'expédition de la Newsletter de l'OSE, pour l’envoi du on-line Magazine de SwissCommunty.org et l'expédition unique du Kit « Réseau Suisse » de "Suisse Tourisme". Si les membres veulent renoncer à recevoir la Newsletter de l’OSE ou des informations isolées, ils peuvent le définir à tout moment dans les paramètres de leur profil dans la zone des membres.

 

8.5 L'OSE se réserve le droit d'enregistrer l'ensemble de la communication ainsi que d’autres données dans le cadre de l’activité d’un membre pour pouvoir immédiatement effacer d'éventuelles déclarations et/ou contenus illégaux ou enfreignant les CG dont l'OSE aurait pris connaissance et donc d'éviter en particulier toute violation du droit ou violation contractuelle et d’empêcher des récidives. Ces données peuvent également être enregistrées à des fins de conservation de preuve pour des enquêtes et d’éventuelles procédures judiciaires. L’OSE a le droit de conserver les contenus enregistrés dans ce contexte pendant au moins dix ans, conformément au délai légal de conservation et afin de protéger ses propres droits.

 

8.6 Après la suppression d’un compte, l’OSE a le droit de conserver ou de supprimer l’ensemble des activités sur la plateforme (p. ex. articles sur le forum de discussion, manifestations, etc.)

 

9. Garantie

9.1 Aucune garantie n'est octroyée, ni expressément, ni implicitement, quant à l'exactitude des informations et opinions publiées sur la plate-forme.

 

9.2 L'OSE ne garantit aucune disponibilité minimum de la plate-forme ou de la zone des membres, mais s'efforce d'assurer une disponibilité aussi haute que possible. Les membres ont été prévenus que le logiciel à la base de la plate-forme est en constante évolution et qu'un fonctionnement sans faille ne peut être garanti à tout moment. L'OSE se réserve formellement le droit de fermer la zone des membres sans avis préalable si ceci se révèle nécessaire pour détecter d'éventuels dysfonctionnements ou assurer les travaux de maintenance ou l'analyse précise de cas d'abus.

 

10. Responsabilité

10.1 L'OSE rejette toute responsabilité pour la plate-forme, notamment en ce qui concerne les contenus qui y figurent et la communication qui s'y déroule. L'OSE n'est pas non plus responsable des éventuels dommages survenant à la suite d'une éventuelle inaccessibilité de la zone des membres. Cette exclusion de responsabilité vaut également pour l'interruption, l'arrêt provisoire ou la cessation des services.

 

10.2 L'OSE ne se porte en aucun cas garante des contenus fournis par les membres. Les membres sont seuls responsables des informations et des données qu'ils envoient, qu'ils publient ou communiquent par le biais de la zone des membres.

 

10.3 L'OSE n'est pas responsable du comportement des membres et/ou des tiers ou des contenus ou déclarations transmises par des membres et/ou par des tiers dans le cadre des services proposés.

 

10.4 L'OSE n'assume aucune responsabilité pour les liens, les contenus des pages accessibles via des liens mentionnés dans la zone des membres ou les contenus téléchargés par d'autres membres et/ou par des tiers. L'OSE n'a aucune influence sur les contenus des sites web de tiers. Au cas où l'OSE subirait un dommage à la suite du comportement de ses membres et/ou de tiers, ces derniers doivent indemniser l’OSE pour ces dommages. L'OSE n'assume aucune responsabilité pour une utilisation non conforme des comptes de ses membres par des tiers. Pour tous les actes commis par des tiers grâce aux données d'accès d'un membre, ce dernier en est le seul responsable.

 

10.5 Toute responsabilité de l'OSE pour un comportement négligent est exclue, de même que toute responsabilité pour des dommages indirects.

 

11. Disposition finale

Au cas où l'une des dispositions des présentes CG était considérée comme inapplicable, la validité des autres dispositions ne serait en aucun cas compromise. L'omission par l'OSE d'appliquer une disposition ne signifie pas le renoncement à ladite disposition.

 

12. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le fort exclusif est Berne.

 

 

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