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  • Politique

Cette loi n’a rien de révolutionnaire

04.11.2015

«Revue Suisse»: Quelles sont, selon vous, les principales nouveautés de la loi sur les Suisses de l’étranger?

Hans Stöckli: La plus grande nouveauté, c’est que toutes les dispositions s’appliquant aux Suisses de l’étranger, qui étaient avant disséminées dans quantité de lois et décrets, sont à présent regroupées dans la LSEtr. Il est donc bien plus facile de les retrouver. Cette loi n’a rien de révolutionnaire mais apporte néanmoins quelques changements majeurs.

Lesquels?

Des changements sur les droits politiques. Les Suisses de l’étranger ne doivent plus renouveler tous les quatre ans leur inscription au registre électoral. Cependant, afin d’aligner leurs droits sur ceux des électeurs domiciliés en Suisse, ils ne peuvent plus non plus choisir entre le dernier domicile et celui d’origine comme commune de vote.

Existe-t-il des dispositions auxquelles il faut faire particulièrement attention pour éviter des problèmes?

Oui. Notamment celles sur la responsabilité individuelle et la subsidiarité. Si un Suisse de l’étranger fait preuve d’une quelconque négligence, il devra rembourser les dépenses à la Confédération s’il a besoin d’aide à l’étranger.

La loi précise-t-elle ce qu’on entend par «faire preuve de négligence»?

Non, cela sera précisé dans la pratique. La négligence est un domaine juridique délicat et je suis convaincu que cela entraînera tôt ou tard des procédures judiciaires.

L’obligation de s’annoncer pour les Suisses vivant à l’étranger a longtemps été controversée. Pourquoi?

Le Conseil fédéral a voulu supprimer l’obligation de s’annoncer (appelée précédemment immatriculation) parce que les Suisses n’observant pas cette obligation n’encouraient aucune sanction. Selon lui, il n’est pas tenable juridiquement d’inscrire des obligations dans une loi sans pour autant fixer de peine pour les cas de non-respect. Je pense que cette obligation est importante car la Suisse devrait savoir combien elle compte de citoyens domiciliés à l’étranger et où ils résident.

Actuellement, les Suisses de l’étranger rencontrent de sérieux problèmes avec les banques en Suisse. Pourquoi la LSEtr ne prévoit-elle pas d’obligation pour les banques suisses de proposer leurs services aussi aux citoyens suisses de l’étranger?

Ce point a été discuté. Mais le problème, c’est que la Confédération ne peut obliger aucune banque à ouvrir un compte à qui que ce soit. Les banques sont des entreprises privées, libres de choisir leurs partenaires commerciaux. Postfinance, qui appartient déjà à la Confédération, pourrait être obligée d’accepter les Suisses de l’étranger comme clients. Néanmoins, et c’est là que les choses se compliquent, Postfinance arguera que les comptes des Suisses de l’étranger entraînent non seulement une activité commerciale mais également d’importantes dépenses pour lesquelles elle doit être indemnisée. La possibilité pour les Suisses de l’étranger d’entretenir des relations bancaires correctes avec leur pays d’origine relève-t-elle du service public? Le Parlement en discutera prochainement car il y a des interventions en cours à ce sujet.

Interview: Barbara Engel

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