Référendum contre la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Pour combler certaines lacunes, la Confédération et le Parlement ont créé une nouvelle base légale, la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Elle doit permettre à la police d’agir préventivement contre de potentielles menaces. Deux comités ont saisi le référendum contre ces nouvelles bases légales.

Le comité opposé au projet estime que la nouvelle législation est formulée de manière à laisser une marge de manœuvre trop dangereuse pour l’interprétation de la notion de menace terroriste. Elle permet en outre à la police de prendre des mesures préventives sur de simples soupçons, sans ordonnance judiciaire, telles que des interdictions de contact, de sortie du territoire ou géographiques, ceci pour les mineurs dès 12 ou 15 ans selon les mesures. Le comité référendaire dénonce une loi arbitraire, permettant de définir tout engagement politique comme une «activité terroriste». Le référendum contre les MPT est soutenu par divers partis et plusieurs organisations de défense des droits de l’homme.

La Confédération et la majorité du Parlement insistent sur le fait que toute intervention suppose la «présence d’indices concrets et actuels d’activités terroristes». Les mesures policières doivent dans tous les cas faire l’objet d’une pesée d’intérêts et répondre au principe de la proportionnalité.