Conditions générales relatives à l’utilisation de SwissCommunity par les membres
1. Domaine d'application et objet des conditions générales
1.1 L'Organisation des Suisses de l'étranger (ci-après: OSE) a été fondée en 1916 et est actuellement organisée sous forme de fondation. L'objectif de l'OSE est d'informer les 700 000 Suissesses et Suisses vivant à l'étranger, de les mettre en relation, de les défendre et de les conseiller.
C'est avec ce principe de base que l'OSE a conçu et réalisé la plate-forme de communication SwissCommunity (disponible sur www.swisscommunity.org) pour les Suisses de l'étranger (ci-après: plate-forme). Cette plate-forme est notamment censée faciliter le contact des Suisses de l'étranger entre eux ainsi qu'avec la Suisse ou les autorités suisses. La plate-forme comprend une partie générale et une autre, uniquement accessible aux membres. La partie réservée aux membres (ci-après „zone des membres") propose plusieurs services spéciaux. Il s'agit entre autres d'un service d'échange d'informations permettant de communiquer avec d'autres Suisses à l'étranger, d'offres spéciales dont les membres peuvent bénéficier et d'un agenda des manifestations.
1.2 Pour pouvoir utiliser intégralement la plate-forme, les Suisses de l'étranger intéressés– même futurs ou anciens – sont tenus de s'enregistrer en qualité de membre. L'enregistrement se fait sur la plate-forme au moyen d'un formulaire spécial.
1.3 Les présentes conditions générales (ci-après CG) déterminent les conditions d'affiliation et d'utilisation de la plate-forme. Au moment de l'enregistrement, le membre approuve formellement ces CG et s'engage à les respecter. Les nouveaux services accessibles après le premier enregistrement dans la zone des membres sont eux aussi soumis à ces CG. L'enregistrement et le login sont impossibles et expressément interdits sans approbation formelle des CG.
1.4 L'OSE se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les membres sont informés de ces changements lors de leur prochaine connexion et sont tenus de les accepter en cochant la case correspondante. S'ils ne les acceptent pas, leur compte sera clôturé et supprimé dans un délai de 15 jours après notification des changements.
2. Age minimum
Les services proposés dans la zone des membres ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. L'OSE se réserve le droit de clôturer et de supprimer le compte d'un membre sans avis préalable si elle soupçonne que le compte a été utilisé par une personne de moins de 18 ans.
3. Enregistrement
3.1 Avant de bénéficier des services proposés, les membres doivent s'enregistrer dans la zone des membres et certifier que toutes les données fournies lors de l'enregistrement sont exactes et complètes. Les membres sont tenus de communiquer immédiatement à l'OSE toute modification de leurs données personnelles. Il est strictement interdit de mettre le compte à la disposition de tiers ou de communiquer à des tiers les données d'accès.
3.2 Lors de l'enregistrement, les nouveaux membres commencent par indiquer une adresse E-mail valide et choisissent un mot de passe. Ils sont tenus de tenir ce dernier au secret. Lors de la seconde étape, les nouveaux membres sont priés d'indiquer des informations complémentaires, tel que leurs noms et prénoms, leur sexe, leur langue maternelle, la langue dans laquelle ils souhaitent correspondre, leur domicile et leur profession. L'OSE est libre de refuser des demandes d'enregistrement sans en indiquer les raisons. Si la demande d'enregistrement est acceptée par l'OSE, alors les nouveaux membres reçoivent un E-Mail avec un lien leur permettant d'activer leur compte de membre. Ils pourront dès ce moment là accéder librement à la section membre « Mon réseau » de la communauté.
3.3 Chaque membre ne peut s'enregistrer qu'une fois et ne peut créer qu'un seul profil.
3.4 Techniquement, l'OSE ne peut déterminer avec certitude si un membre enregistré dans la zone des membres est effectivement la personne qu'elle prétend être. C'est pourquoi l'OSE n'assume aucune responsabilité quant à l'identité réelle des membres. Chaque membre doit donc se convaincre lui-même de l'identité d'un autre membre.
3.5 En approuvant les CG et du fait de l'enregistrement, le membre acquiert un droit personnel, non transmissible et à tout moment révocable d'utiliser les contenus et les services disponibles dans la zone des membres sous respect des restrictions indiquées dans les présentes CG.
3.6 L'adhésion est gratuite.
3.7 L'OSE se réserve le droit de modifier à tout moment, intégralement ou en partie, tous les services et/ou secteurs de la zone des membres ou certains d'entre eux, de les interrompre ou de les supprimer définitivement. Par ailleurs, l'OSE se réserve le droit de bloquer à tout moment l'accès à certains services ou à tous les services sans avis préalable.
4. Contenus des utilisateurs sur les pages du profil personnel
4.1 L'OSE autorise les membres à publier leurs propres contenus, entre autres sur leur page de profil personnel, sur les forums des groupes ou encore sur l'agenda des manifestations. Les membres sont tenus de s'assurer que ces contenus n'enfreignent en aucun cas les interdictions ou les règles des présentes CG. Ils sont notamment responsables du bien-fondé de ces informations et de l'autorisation de publier ces dernières et de les rendre accessibles à des tiers. L'OSE se décharge de toute responsabilité quant à de tels contenus.
4.2 L'OSE n'est pas tenue de contrôler les informations saisies par les membres, mais se réserve cependant le droit de les vérifier afin d'assurer qu'aucun contenu illicite ne soit introduit sur le site. L'OSE est également autorisée à supprimer de tels contenus sans avis préalable, au cas où elle découvrirait ou aurait appris par des tiers que ceux-ci contreviennent au droit applicable et/ou aux dispositions des présentes CG ou encore en cas de soupçon correspondant. L'OSE se réserve le droit de consigner de telles transgressions ou tentatives de transgressions.
5. Interdiction formelle d'actes illégaux et règles générales de comportement
En approuvant les CG, les membres s'engagent à n'utiliser la zone des membres qu'à des fins légales. Les membres prennent connaissance du fait qu'il est formellement interdit d'utiliser ou de permettre à des tiers d'utiliser le compte à des fins illégales et/ou pour d'autres objectifs inadmissibles conformément aux présentes CG. Sont spécifiquement interdits (liste non exhaustive), les contenus qui
5.1 sont manifestement choquants et encouragent ou favorisent le racisme, l'intolérance religieuse, la haine ou la violence corporelle de tout genre contre des groupes ou des personnes ou la violence de tout genre contre les biens ;
5.2 incommodent les autres ou encouragent de tels comportements;
5.3 encouragent l'exploitation sexuelle ou la violence envers les personnes;
5.4 exhibent des personnes dévêtues, la violence ou des images choquantes;
5.5 exigent des informations personnelles de personnes de moins de 18 ans ou sont formulés de façon à acquérir de telles informations;
5.6 publient ou créent des informations représentant une menace pour la protection des données ou un risque de sécurité pour les personnes;
5.7 contiennent ou confirment des informations qui, selon le membre, sont erronées ou ambiguës ou encouragent des agissements ou comportements illicites, qui sont offensants, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux ;
5.8 violent des droits de propriété immatérielle (droit des marques, droit de design, droit des brevets, droits d'auteur), représentent ou encouragent notamment les copies illégales ou interdites d'œuvres de tiers protégés par le droit d'auteur, c'est-à-dire les copies pirates de programmes informatiques ou des liens vers ceux-ci, les informations permettant de mettre en défaut les systèmes de protection des copies de l'entreprise et les copies pirates de musique ou des liens vers les copies pirates de fichiers de musique;
5.9 impliquent l'envoi de „junk-mails", de „chaînes de lettres" ou de mails en série non autorisés, de SMS, de „spimmings" ou de „spammings" ;
5.10 contiennent des pages ou des images dissimulées inaccessibles ou uniquement accessibles avec mot de passe;
5.11 encouragent ou favorisent des comportements ou intentions illégaux ou évoquent des directives de comportements illégaux, par exemple des contenus concernant la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée de tiers ou la création ou la fourniture de virus informatiques;
5.12 contraignent les autres utilisateurs à introduire mots de passe ou données à caractère personnel à des fins commerciales ou illicites ou encouragent à le faire;
5.13 incluent des actes commerciaux, tels que mise au concours ou tirage au sort sans accord préalable écrit de l'OSE;
5.14 mettent en évidence des photos ou vidéos d'autres personnes publiées sans l'accord de celles-ci;
5.15 violent ou tentent de violer la loi sur la protection des données, le droit des contrats ou d'autres lois ou droits de tierces personnes;
5.16 proposent des liens vers des sites web qui seraient interdits conformément au
présent article.
6. Propriété intellectuelle
6.1 En ayant recours aux services de la zone des membres, les membres n'acquièrent aucun droit de propriété immatérielle sur les contenus, ni aucun autre droit sur le logiciel permettant d'utiliser les services.
Les membres reconnaissent formellement que le logiciel, les pages elles-mêmes et tous les contenus sont protégés par le droit d'auteur et qu'ils ne disposent d'aucune licence allant au-delà de l'utilisation personnelle. Ils reconnaissent expressément n'avoir ni droit de propriété immatérielle supplémentaire, ni prétentions sur de tels droits. L'ensemble des droits qui concernent la plate-forme sont la propriété de l'OSE.
6.2 En téléchargeant les contenus, les membres accordent à l'OSE une licence d'exploitation mondiale sur ces contenus, laquelle est cessible, gratuite et peut faire l'objet d'une sous-licence.
7. Résiliation du rapport contractuel entre l'OSE et les membres
7.1 L'OSE se réserve le droit d'exclure des membres et de clôturer et fermer leur compte sans mention de motifs. Si des activités illégales sont soupçonnées, l'OSE se réserve le droit d'en informer les autorités pénales compétentes.
7.2 Il est interdit à tout membre dont l'accès a été bloqué et supprimé par l'OSE de s'introduire dans la zone des membres sans autorisation
préalable formelle et écrite de l'OSE, et notamment de s'inscrire à nouveau en qualité de membre. Il est interdit aux autres membres de permettre à d'anciens membres ou à d'autres personnes dont le compte a été fermé et clôturé d'utiliser leur compte.
7.3 Les membres ont le droit de fermer leur compte à tout moment. A cet effet, le membre se connectera à la zone des membres et se rendra dans la rubrique « Mon profil » pour effectuer la fermeture.
8. Protection des données et utilisation d'informations
8.1 La protection des données des membres et des utilisateurs est primordiale pour l'OSE. L'OSE se tient donc formellement à la législation suisse en matière de protection des données.
8.2 Lors de l'enregistrement pour un accès intégral à la zone des membres de la plate-forme, les membres indiquent entre autres leur adresse e-mail, leur mot de passe, leurs noms et prénoms, leur sexe, la langue de correspondance souhaitée, leur langue maternelle, leur canton, le numéro d'acheminement postal, leur localité, leur pays et leur profession. Au cours de l'enregistrement, le membre peut également fournir d'autres informations personnelles. Une fois enregistrés, les membres peuvent à tout moment consulter leur profil pour compléter ou effacer les informations à caractère personnel.
8.3 Les données sont utilisées par l'OSE à des fins d'enregistrement et, si souhaité par les membres, pour l'envoi de Newsletters d'information sur le ou les cantons choisis par les membres, l'expédition de la Newsletter de l'OSE et l'expédition unique du Kit « Réseau Suisse » de "Suisse Tourisme". Si les membres veulent renoncer à recevoir ces Newsletters, ils peuvent l'annoncer en tout temps.
8.4 L'OSE se réserve le droit d'enregistrer l'ensemble de la communication pour pouvoir immédiatement effacer d'éventuelles déclarations et/ou contenus illégaux dont l'OSE aurait pris connaissance et donc d'éviter toute violation du droit. L'OSE a le droit, sans toutefois y être obligée, de surveiller les informations et les contenus de la zone des membres, totalement ou en partie.
9. Garantie
9.1 Aucune garantie n'est octroyée, ni expressément, ni implicitement, quant à l'exactitude des informations et opinions publiées sur la plate-forme.
9.2 L'OSE ne garantit aucune disponibilité minimum de la plate-forme ou de la zone des membres, mais s'efforce d'assurer une disponibilité aussi haute que possible. Les membres ont été prévenus que le logiciel à la base de la plate-forme est encore à l'état de conception et qu'un fonctionnement sans faille ne peut être garanti à tout moment. L'OSE se réserve formellement le droit de fermer la zone des membres sans avis préalable si ceci se révèle nécessaire pour détecter d'éventuels dysfonctionnements ou assurer les travaux de maintenance ou l'analyse précise de cas d'abus.
10 Responsabilité
10.1 L'OSE rejette toute responsabilité pour la plate-forme, notamment en ce qui concerne les contenus qui y figurent et la communication qui s'y déroule. L'OSE n'est pas non plus responsable des éventuels dommages survenant à la suite d'une éventuelle inaccessibilité de la zone des membres. Cette exclusion de responsabilité vaut également pour l'interruption, l'arrêt provisoire ou la cessation des services.
10.2 L'OSE ne se porte en aucun cas garante des contenus fournis par les membres. Les membres sont seuls responsables des informations et des données qu'ils envoient, qu'ils publient ou communiquent par le biais de la zone des membres.
10.3 L'OSE n'est pas responsable du comportement des membres et/ou des tiers ou des contenus ou déclarations transmises par des membres et/ou par des tiers dans le cadre des services proposés.
10.4 L'OSE n'assume aucune responsabilité pour les liens, les contenus des pages accessibles via des liens mentionnés dans la zone des membres ou les contenus téléchargés par d'autres membres et/ou par des tiers. L'OSE n'a aucune influence sur les contenus des sites web de tiers. Au cas où l'OSE subirait un dommage à la suite du comportement de ses membres et/ou de tiers, elle les en tiendrait pour responsables. L'OSE n'assume aucune responsabilité pour une utilisation non conforme des comptes de ses membres par des tiers. Pour tous les actes commis par des tiers grâce aux données d'accès d'un membre, ce dernier en est le seul responsable.
10.5 Toute responsabilité de l'OSE pour un comportement négligent est exclue, de même que toute responsabilité pour des dommages indirects.
11. Disposition finale
Au cas où l'une des dispositions des présentes CG était considérée comme inapplicable, la validité des autres dispositions ne serait en aucun cas compromise. L'omission par l'OSE d'appliquer une disposition ne signifie pas le renoncement à ladite disposition.
12. Droit applicable et for
Seul le droit suisse est applicable. Le fort exclusif est Berne.
